Zone de Police Ouest du Brabant Wallon - Dotation communale 2022.

Vu la circulaire budgétaire 2022 qui invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Considérant le rapport du Département des Finances;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De marquer son accord sur la répartition entre les quatre communes de la dotation à la Zone de police Ouest Brabant wallon :

\- Braine-le-Château : 19,09%

\- Ittre : 14,90%

\- Rebecq : 18,33%

\- Tubize : 47,68%

Article 2 - De fixer la dotation 2022 à la Zone de Police à 3.004.456,79 euros.

Article 3 - De soumettre la présente délibération à l'approbation du Gouverneur (art 71 de la LPI).

Article 4 et dernier - De communiquer, pour information, la présente décision au Conseil de Police de la Zone Ouest du Brabant wallon.

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