Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize ;

Considérant la demande introduite en date du 25 mai 2020 par laquelle la société DELZELLE s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0445.999.169, dont le siège social est établi Chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte, dénommée ci-après le demandeur/l'exploitant, sollicite un permis unique inhérent à un établissement de classe 2, afin de pouvoir développer un projet immobilier mixte sur des parcelles situées entre la Rue Ternard et la Rue Dehase à 1480 Tubize, consistant principalement en la construction de 5 immeubles à appartements, pour un nombre total de 236 logements individuels (B1 : 72 log. + B2 : 44 log. + B3 : 44 log. + B4 : 34 log. + B5 : 42 log.), l'implantation de 3 parkings souterrains, d'une capacité totale de 259 emplacements (P1 : 162 pl. + P2 : 70 pl. + P3 : 27 pl.), l'élévation d'une passerelle cyclo-piétonne surplombant les voies de chemin de fer, la création de voiries/liaisons cyclo-piétonnes internes ainsi que l'aménagement des abords ;

Considérant que ladite demande de permis a été enregistrée par les services communaux sous la référence interne PUE n° 2020/002 ;

Considérant que le projet vise à s'implanter au sein du périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été sur TUBIZE : 1ère division, section C, n° 59 M 4 + n° 59 S 4 + n° 64 W + n° 65 M ;

Considérant que le projet, rangé en catégorie B au regard des dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, a été soumis aux formalités d'enquête publique sur le territoire de la Ville de Tubize, du 22 juillet 2020 au 14 septembre 2020 inclus ; qu'en vertu de la suspension des délais d'enquête, ladite enquête publique a été neutralisée du 22 juillet 2020 au 15 août 2020 inclus ; que ladite enquête publique a par conséquent été effective durant 30 jours, du 16 août 2020 au 14 septembre 2020 inclus ;

Considérant qu'il ressort de ladite enquête publique que le projet a suscité 12 courriers de remarques et d'observations, dont un avis défavorable rendu par la société INFRABEL s.a., en date du 10 septembre 2020, concernant tout particulièrement la construction de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant qu'à la suite de l'introduction de plans modifiés par le demandeur/l'exploitant, intégrant l'ensemble des remarques qu'elle a émises précédemment, et compte tenu des renseignements complémentaires qui lui ont été communiqués, la société INFRABEL s.a. a revu, en date du 15 octobre 2020, son avis initialement défavorable par un avis favorable conditionnel, incluant notamment l'obligation de conclure, avant l'exécution des travaux, une convention qui encadre la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant que les plans modifiés introduits par le demandeur/l'exploitant répondent aux remarques et observations émises lors de l'enquête publique concernant la création et la modification de voirie ;

Considérant l'avis favorable conditionnel rendu par la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, réunie en séance le 15 septembre 2020 ;

Considérant qu'à la lecture de ladite demande de permis, et plus particulièrement du dossier technique relatif à la voirie, en ce compris le plan terrier 1/6, le plan des égouttages 2/6 et le plan d'alignement 3/6, dressés par la société CABINET DE GEOMETRES MEUNIER (en abrégé : C.G.M. s.p.r.l.), le projet implique, pour le nouveau quartier, en matière de voirie communale, les principaux volets suivants :

• la création de nouvelles voiries au sein du site, en vue notamment de desservir les 5 immeubles à appartements et de permettre l'accès aux nouveaux logements créés, se matérialisant par :

\- la connexion entre, d'une part, l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), laquelle se termine actuellement en impasse étroite, et d'autre part, la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu,

\- la liaison du nouvel axe créé entre la Rue Ternard (sentier n° 92) et la Rue Dehase (chemin n° 53), avec le carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase ;

• la modification du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, en vue de permettre l'accès au site ;

• la modification de la terminaison de la Rue Ternard, en vue non seulement de permettre aux usagers de ladite voirie de réaliser des manœuvres de circulation (demi-tours) de façon plus aisée, mais également d'aménager le pas donnant accès à la passerelle cyclo-piétonne ;

• un réseau de cheminements cyclo-piétons aux abords des 5 immeubles à appartements, qui ne fera pas l'objet d'une rétrocession au profit de la Ville de Tubize ;

Considérant que, le 14 décembre 2020, le Conseil communal s'est prononcé favorablement sur la création et les modifications de voiries projetées ; Considérant en effet que la création et les modifications de voiries, telles que proposées, visent non seulement à conserver les servitudes de passage du sentier n° 92 et du chemin n° 53, mais également à renforcer l'usage desdites servitudes, en les matérialisant par des chemins clairement identifiables et praticables ; que le projet améliorera d'une manière générale le maillage des voiries communales et créera plus particulièrement une liaison cyclo-piétonne entre le site considéré et la gare de Tubize, matérialisée par une passerelle surplombant les voies de chemin de fer, débouchant sur le site BRENTA ; que les tracés dessinés tendent à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant en outre qu'au vu de la situation existante et de la situation projetée, un règlement complémentaire de circulation routière sera inscrit prochainement à l'ordre du jour du Conseil communal, en vue de proposer la mise à sens unique de circulation de la Rue Dehase, dans le sens partant de la Rue des Frères Taymans vers la Rue des Frères Lefort ; que ladite proposition visera à pallier en partie les dangers liés à la circulation routière, déjà présents et identifiés sur le segment de la Rue Dehase, à apaiser la voirie considérée, mais également à intégrer au mieux les projets urbanistiques initiés simultanément par la société DELZELLE s.a. (PUE n° 2020/002) et par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (PUE n° 2020/004) ;

Considérant également qu'un projet de mobilité douce, visant à relier le quartier des Clos des Bruyères à la gare de Tubize, est actuellement à l'étude ;

Considérant toutefois que, dans sa décision du 14 décembre 2020, le Conseil communal a considéré que certains aspects du projet nécessitaient une révision partielle des modifications de voiries projetées ; qu'il a formulé des remarques et des recommandations en se sens et a invité le demandeur/l'exploitant à déposer des plans modificatifs ;

Considérant que des plans modificatifs, dont le plan d'alignement 3/6 modifié, ont été introduits par la S.A. DELZELLE, le 22 décembre 2020 ; qu'ils intègrent l'ensemble des remarques et recommandation formulées par le Conseil communal ;

Considérant que, dans sa décision du 14 décembre 2020, le Conseil communal a également subordonné son accord sur la création et les modifications de voiries projetées à l'élaboration d'une convention entre le demandeur/l'exploitant, la société INFRABLE s.a. et la Ville de Tubize concernant les modalités de construction et de gestion de la future passerelle cyclo-piétonne faisant partie du projet du demandeur/exploitant ;

Considérant que, par une décision du 11 janvier 2021, le Conseil communal a décidé de retirer sa décision du 14 décembre 2020 afin, notamment, de permettre l'élaboration d'une convention entre le demandeur/l'exploitant, la société INFRABEL s.a. et la Ville de Tubize, destinée à encadrer la construction et la gestion de la passerelle cyclo-piétonne, avant que le Conseil communal se prononce sur la création et les modifications de voiries en cause ;

Considérant que, suite à cette décision, des échanges ont eu lieu entre le demandeur/l'exploitant, la société INFRABEL s.a. et la Ville de Tubize afin de s'accorder sur les termes d'une convention fixant les modalités de construction et de gestion de cette passerelle ;

Considérant qu'une Convention particulière relative à la construction et à la gestion de cette passerelle située au km 19.170 de la ligne 96 (Bruxelles-Midi - Mons) et au km 0.200 de la ligne 115/1 (Tubize - Quenast) a été établie entre le demandeur/l'exploitant, la Ville de Tubize et la société INFRABEL s.a. ; que cette convention a été validée par le Conseil communal, ce 14 février 2022 ;

Considérant que, dans sa décision du 11 janvier 2021, le Conseil communal a aussi suggéré au Fonctionnaire technique et à la Fonctionnaire déléguée d'organiser une nouvelle enquête publique suite aux plans modificatifs déposés par le demandeur/l'exploitant ;

Considérant toutefois que le Fonctionnaire technique et la Fonctionnaire déléguée, en leur qualité d'autorité compétente pour la demande de permis en cause, ont précisé à la Ville de Tubize qu'une nouvelle enquête publique n'était pas nécessaire ;

Considérant qu'eu égard à ce qui précède, le Conseil communal peut de nouveau se prononcer sur la création et les modifications de voiries projetées ; qu'en raison des motifs qu'il a déjà exprimés, repris ci-dessus, et suite à la prise en considération par le demandeur/l'exploitant de ses remarques et recommandations, le Conseil communal peut, à nouveau, se prononcer favorablement sur la création et les modifications de voiries projetées ;

Considérant le rapport du département Cadre de Vie ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le cadre de la demande de permis unique inhérent à un établissement de classe 2, portant la référence interne PUE n° 2020/002, introduite en date du 25 mai 2020 par la société DELZELLE s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0445.999.169, dont le siège social est établi Chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte, de marquer son accord sur la création et les modifications de voiries projetées à travers le plan d'alignement 3/6 daté du 18 décembre 2020, annexé à ladite demande de permis, plan repris en annexe 5 de la présente délibération.

Article 2 et dernier - De soumettre la présente décision aux formalités de publicité prévues en la matière.

• Annexe 1 - 423_MONDI_GENERAL_3D - Général201221
• Annexe 2 - 423_MONDI_Trémies_coupeprincipe
• Annexe 3 - 2015 087 MONDI - GEO 1-6 terrier - 18/12/2020
• Annexe 4 - 2015 087 MONDI - GEO 2-6 égouttage - 18/12/2020
• Annexe 5 - 2015 087 MONDI - GEO 3-6 alignement - 18/12/2020
• Annexe 6 - Révision Avis Infrabel B3516 L96 Km 19156 à 19539 Ville de Tubize