Mobilité - RCCR - suppression d'un emplacement PMR sur voirie communale - Rue Raymond Luycx 94

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 - d'abroger l'emplacement PMR suivant :

1. Rue Raymond Luycx 94.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW MIDDSAV.