Acte d'exclusion d'un conseiller de l'action sociale présenté par le groupe politique RC

Vu l'article 14 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'acte d'exclusion, au nom de M. Eddy DE GELAEN, adressé par Monsieur Benoit Langendries à la Ville, au nom du groupe politique RC, en date du 29 novembre 2021 ;

Considérant que cet acte d'exclusion est signé par la majorité des Conseillers communaux du groupe politique RC ;

Considérant que cet acte d'exclusion est valable puisque conforme aux conditions énoncées à l'article 14 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

PREND ACTE :

Article unique - de l'exclusion de Monsieur Eddy DE GELAEN, conseiller de l'action sociale, du groupe politique RC.

• Annexe 01 - 2021-11-29 - Acte d'exclusion