Mobilité - RCCR - rue des Majoliques - interdiction de stationner

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - dans la rue des Majoliques :

\- Le stationnement est interdit sur une distance de 21 mètres du côté et à hauteur de la cabine électrique N°1500 “Coeur de Ville”.

Cette mesure est établie via le marquage de lignes jaunes discontinues sur les bordures.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.

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