Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 26 avril 2012 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (iMio) ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale extraordinaire d'iMio du 28 septembre 2021 par lettre datée du 23 juin 2021 ;

Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : <http://www.imio.be/documents>

Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d'un délégué de la Ville à l'assemblée générale n'est pas nécessaire : l'Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l'expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;

Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n'a pas délibéré, sont présumées s'abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale ; Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué ; Considérant que le Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale adressés par l'intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

\- Modification des statuts - Actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l'exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations ;

Considérant que le point précité est de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale iMio ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver aux majorités ci-après le point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire d'iMio du 28 septembre 2021 :

\- Modification des statuts - Actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l'exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations :

\….. voix pour, \…..voix contre et \….. abstention.

Article 2 - de ne pas être représenté physiquement lors de l'Assemblée générale extraordinaire d'iMio du 28 septembre 2021.

Article 3 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 et dernier - de transmettre la présente délibération à iMio et au Ministre de tutelle.

• iMio - Assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2021 - Convocation
• iMio - Avis de la tutelle
• iMio - Statuts coordonnés avec modifications