[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 14 juin 2021 à 19h30
Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Considérant qu'un emplacement supplémentaire est demandé par plusieurs riverains de la rue des Frères Lefort ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 - De marquer un emplacement pour personne à mobilité réduite à l'endroit suivant :
\- Rue des Frères Lefort 110/112.
Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.
Article 2 et dernier : D'envoyer cette délibération pour information à la DGO1.