iMio - Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 26 avril 2012 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (iMio) ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'iMio du 22 juin 2021 par lettre datée du 28 avril 2021 ;

Considérant que l'Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin conformément à l'article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale de l'intercommunale iMio par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal/de l'action sociale/provincial ;

Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l'Assemblée générale de l'intercommunale iMio du 22 juin 2021 ;

Au vue des circonstances sanitaires, la présence physique d'un délégué de la Ville à l'assemblée générale n'est pas nécessaire : l'Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l'expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 ; Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n'a pas délibéré, sont présumées s'abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale ;

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué ;

Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale adressés par l'intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

1\. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;

2\. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3\. Présentation et approbation des comptes 2020 ;

4\. Décharge aux administrateurs ;

5\. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

6\. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée Générale et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale iMio ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er - D'approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'iMio du 22 juin 2021 qui nécessitent un vote :

1\. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration (pas de vote).

2\. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (pas de vote).

3\. Présentation et approbation des comptes 2020 : par \…. voix pour, \….. voix contre et \….. abstentions.

4\. Décharge aux administrateurs : par \…. voix pour, \….. voix contre et \….. abstentions.

5\. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes : par \…. voix pour, \….. voix contre et \….. abstentions.

6\. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023 : par \…. voix pour, \….. voix contre et \….. abstentions.

Article 2 - de ne pas être représenté physiquement lors de l'assemblée générale d'iMio du 22 juin 2021.

Article 3 - de charger le Collège communal/ le Président / le Collège provincial de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 et dernier - de transmettre la présente délibération à l'intercommunale iMio et au Ministre de tutelle.

• iMio - Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021 - Convocation

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