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====== Mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Exercice 2021 ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les
articles L1122-30, L1124-40, L3131-1 ;

Vu la circulaire ministérielle du 4 décembre 2020 relative à la
compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans
le cadre de la crise du covid-19 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 février 2021 relative à la Mesures
de soutien via un allègement de la fiscalité locale ;

Vu les mesures prises par le Comité de concertation pour limiter la
propagation du virus dans la population ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2021 d'exonérer pour
l'exercice 2021, la taxe déchets pour les commerçants de l'Horeca
ayant le code NACE 56.30, 56.301,56.302, 56309 ; d'exonérer pour
l'exercice 2021 les forains de la taxe sur les loges foraines et de
présenter ces exonérations au Conseil communal du 19 avril 2021 ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter
certaines activités commerciales, industrielles, touristiques,
culturelles ;

Considérant qu'au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été
impactés ; que des mesures de soutien aux différents secteurs impactés
ont déjà été prises par l'Etat fédéral et les entités fédérées ; que
toutefois, les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels,
ainsi que des maraîchers/ambulants et des forains ont été, et le sont
toujours actuellement, particulièrement affectés par les mesures de
restriction d'activités et de confinement ;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce
ralentissement voire à l'arrêt total de l'activité économique que
subissent les secteurs précités ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'adopter des mesures de soutien aux
secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des
maraîchers/ambulants, des forains et des cirques en 2021 ;

Considérant les moyens et capacités budgétaire de la Ville ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de ne pas appliquer, pour l'exercice
2021, certaines taxes et redevances ;

Vu la délibération du Conseil communal approuvée le 9 novembre 2020
établissant pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et
assimilés ;

Vu la délibération du Conseil communal approuvée le 11 mars 2019
établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur
l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et
loges mobiles ;

Considérant que la suppression de la taxe sur les déchets ménagers pour
les cafetiers aura un impact financier estimés de 8.700,00 euros ;

Considérant que la suppression de la redevance sur l'occupation du
domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles aura
un impact financier estimé de 4.425,00 euros ;

Considérant le rapport du service Recettes ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier :

    -   De ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération suivante
    uniquement pour les cafetiers ayant le CODE NACE 56.30 Débits de
    boissons - 56.301 Café et bars - 56.302 Discothèques, dancing et
    similaires - 56.309 Autres débits de boisons -96.021 Coiffure -
    96022 Soins de santé - 96040 Entretien Corporel - 96096 Services de
    tatouages et de piercings - 9311 Gestion d'installations
    sportives - 93130 Activités des centres de culture physique - 932
    Activités récréatives et de loisirs :

\- La délibération du Conseil communal approuvée le 9 novembre 2020
établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et
assimilés.

    -   De ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du Conseil
    communal approuvée le 11 mars 2019 établissant, pour les exercices
    2019 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le
    placement de loges foraines et loges mobiles.

Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon
conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.

Article 3 et dernier : Le présent règlement entrera en vigueur le jour
de l'accomplissement des formalités de la publication faites
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Circulaire 04-12-2020.pdf]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~