Personnel communal - Statut pécuniaire - Augmentation d'1% des échelles de traitements

Vu le “Plan de relance économique et social - Impact financier 2020/2021” approuvé par le Collège communal en sa séance du 15 juin 2020 prévoyant une augmentation d'1% pour l'ensemble des échelles barémiques applicables au personnel communal ;

Vu le [statut pécuniaire](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/SPE/EQY8A1EwICNLlGdq7uppcwABB3VO6MvqXnINoYom_P3MCQ?e=F3BnbF) du personnel communal actuellement en vigueur ;

Considérant qu'un Comité Particulier de Négociation s'est tenu en date du 18 décembre 2020 afin de lancer la négociation concernant l'augmentation d'1% pour l'ensemble des échelles barémiques applicables au personnel communal ;

Considérant qu'à ce jour, seule une organisation syndicale a transmis le projet de protocole signé et approuvé concernant ladite augmentation ; Considérant l'avis favorable du Comité 26 bis qui s'est tenu en date du 23 février 2021;

Considérant le rapport du service du personnel ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de modifier le titre 1er - Régime organique, chapitre Ier - Des Échelles, article 5 du statut pécuniaire comme suit (annexe 1) :

*“Les échelles ont un développement étalé sur 25 ans.*

*Elles sont fixées conformément à la délibération du Conseil communal du 8 mars 2021 relative à l'augmentation d'1% des échelles de traitements applicables au personnel communal.*

*Les échelles de traitement sont développées dans l'annexe 4 du présent statut pécuniaire.*

*Les rétributions fixées conformément au présent statut sont soumises au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation réglé par la Loi du 01.03.1977, modifiée par l'Arrêté royal n° 178 du 30.12.1982.*

*Elles sont rattachées à l'indice des prix à la consommation, sur base de l'indice-pivot 138,01.*

*Les échelles barémiques du Directeur général et du Directeur financier sont fixées par le Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation du 18 avril 2013 ainsi que par la décision du Conseil communal du 9 décembre 2013 portant sur la revalorisation barémique des Directeurs généraux et des Directeurs financiers de la Commune et du CPAS. Les échelles barémiques des grades légaux comptent une amplitude de 22 ans. Le barème du Directeur financier correspond à 97,5 % de l'échelle barémique applicable au Directeur général.”*

Article 2 - d'approuver le développement des différentes échelles de traitement du personnel communal reprises dans l'annexe 2.

Article 3 et dernier - de transmettre la présente décision à la Tutelle spéciale d'approbation.

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