Personnel communal - Règlement de travail - Projet de modification - Déclaration de confidentialité interne

Vu l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du Règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu le [Règlement de travail](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/SPE/EWyd3WvSStlDtHMJVjGQKBYBOTps49KxgHzh4csZm2tmgw?e=5vxCE8) en vigueur actuellement ;

Vu la décision prise par le Collège communal en séance du 29 janvier 2021 par laquelle il approuve les documents relatifs à la protection des données dont la Déclaration de confidentialité interne ;

Considérant qu'afin de respecter le RGPD, il convient d'adopter une déclaration de confidentialité interne suite au traitement de données à caractère personnel par l'ensemble des membres du personnel communal ;

Considérant qu'en date du 24 septembre 2020, un groupe de travail composé du DG, du chef de département RH, d'une employée du service du personnel ainsi qu'un membre de chaque organisation syndicale se réunit en vue de se concerter sur le projet de Déclaration de confidentialité interne pour laquelle aucune modification a été apportée ;

Considérant qu'un Comité Particulier de Négociation s'est tenu en date du 18 décembre 2020 afin de lancer la négociation concernant l'intégration de la Déclaration de confidentialité interne dans le Règlement de travail pour laquelle aucune remarque n'a été formulée ;

Considérant qu'à ce jour, seule une organisation syndicale a transmis le projet de protocole signé et approuvé ;

Considérant le rapport du service du personnel ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la modification apportée au titre du chapitre XVII du Règlement de travail comme suit : Devoirs et obligations du personnel relatifs à l'utilisation des moyens de communication électronique en réseau - Déclaration de confidentialité interne.

Article 2 - d'approuver l'ajout d'un alinéa dans le chapitre XVII, article 28 du Règlement de travail : “Les membres du personnel doivent respecter la Déclaration de politique interne reprise dans l'annexe 4 du présent règlement” (annexe 1).

Aricle 3 - d'approuver l'ajout de l'annexe 4 au Règlement de travail - Déclaration de confidentialité interne (Annexe 2).

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Tutelle spéciale d'approbation.

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