RFI/Acquisition par voie d'expropriation du bien sis Boulevard Georges Deryck, 49 - Approbation du projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu la Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne ;

Vu la décision du Conseil communal du 11 juin 2018 marquant son accord de principe sur l'acquisition, par voie d'expropriation, de l'immeuble sis boulevard Georges Deryck, 49 à Tubize ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 novembre 2019 approuvant le dossier de demande d'autorisation d'expropriation par la Ville de Tubize du bien sis boulevard Georges Deryck, 49 à 1480 Tubize et cadastré Tubize, 1ère division, section A, n°134C9 d'une contenance de 16 ares 87 centiares, appartenant à l'Etat belge ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 mars 2020 approuvant le dossier complété de demande d'autorisation d'expropriation par la Ville de Tubize du bien sis boulevard Georges Deryck, 49 à 1480 Tubize et cadastré Tubize, 1ère division, section A, n°134C9 d'une contenance de 16 ares 87 centiares, appartenant à l'Etat belge ;

Considérant que le dossier complété de demande d'autorisation d'expropriation précité est estimé complet par le SPW le 8 avril 2020 ;

Considérant la décision du Collège communal du 24 avril 2020 émettant un avis favorable sur la demande d'autorisation d'expropriation par la Ville de Tubize, du bien immeuble sis à Tubize, Boulevard Georges Deryck, 49 ;

Considérant le rapport de synthèse du SPW accompagné de la proposition de décision de l'administration transmis par le SPW le 17 juillet 2020 ; Considérant l'absence de notification de décision par la Ville de Tubize dans le délai prévu à l'article 17 §1er du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, le Conseil communal n'ayant pu prendre décision autorisant l'expropriant à poursuivre l'expropriation dans le temps impartit ;

Considérant, dès lors, que la proposition de décision annexée au rapport de synthèse du SPW autorisant la poursuite de l'expropriation par l'expropriant, vaut décision ;

Vu la publication au Moniteur belge du projet de décision en date du 21 décembre 2020 ;

Considérant la publication sur le site internet de la Ville de Tubize du projet de décision, ainsi que du plan d'expropriation en date du 21 décembre 2020 et ce pendant une durée de 30 jours ;

Considérant l'utilité publique de cette expropriation ;

Considérant que l'immeuble faisant l'objet de l'expropriation servira à l'usage du public ; Que cette acquisition rentre dans la “théorie de l'usage public” ; Qu'il s'agit d'un immeuble qui a été affecté à un service public, à savoir le Ministère des Finances et la Justice de Paix et qu'il sera également affecté, après acquisition, à un autre service public, soit l'administration communale de Tubize ; Que, dès lors, le bien sera donc occupé par une administration publique et par des Départements et services communaux devant être accessibles au public ;

Considérant que le bien sera inscrit dans le patrimoine de la Régie Foncière et Immobilière de la Ville de Tubize ;

Considérant que le crédit nécessaire à cette acquisition, par la voie d'expropriation, est prévu au budget 2021 de la Régie foncière et immobilière sous 12/Acquisition de biens immobiliers - Bât. G. Deryck, 49 (anc. Justice de paix) – Expropriation, soit 927.000,00 euros ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition du Brabant wallon relatif à l'acquisition par voie d'expropriation par la Ville de Tubize via sa Régie foncière et immobilière du bien sis boulevard Georges Deryck, 49 à 1480 Tubize et cadastré Tubize, 1ère division, section A, n°134C9 d'une contenance de 16 ares 87 centiares, appartenant à l'Etat belge.

Article 2 - de charger le Comité d'Acquisition du Brabant wallon d'authentifier cette opération et de représenter la Ville lors de la signature de l'acte.

Article 3 et dernier - de dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

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