Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 14 décembre 2020 à 19h30
Zone de Police Ouest du Brabant Wallon - Dotation communale 2021.
Documents administratifs
Projet de délibération
Vu la circulaire budgétaire 2021 qui invite le Conseil communal à prendre une délibération propre à la dotation communale à la Zone de Police ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Considérant le rapport du Département des Finances;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - De marquer son accord sur la répartition entre les quatre communes de la dotation à la Zone de police Ouest Brabant wallon :
\- Braine-le-Château : 19,09%
\- Ittre : 14,90%
\- Rebecq : 18,33%
\- Tubize : 47,68%
Article 2 - De fixer la dotation 2021 à la Zone de Police à 2.561.040,17 euros.
Article 3 - De soumettre la présente délibération à l'approbation du Gouverneur (art 71 de la LPI).
Article 4 et dernier - De communiquer, pour information, la présente décision au Conseil de Police de la Zone Ouest du Brabant wallon.
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