Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122 20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée dans le cadre de l'Assemblée générale d'ORES Assets du 17 décembre 2020 par courrier daté du 13 novembre 2020 ;

Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ;

Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités ;

Considérant l'Arrêté royal du 9 avril 2020, modifié par l'AR du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant le Décret wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales ;

Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote - conformément au Décret wallon du 1er octobre 2020 susvisé ; Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de l'unique point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le contexte exceptionnel de pandémie [de ne pas être physiquement représenté]{.underline} à l'Assemblée générale d'ORES Assets du 17 décembre 2020 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.

Article 2 - D'approuver aux majorités suivantes, le point unique inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17 décembre 2020 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :

1. Point unique – Plan stratégique – évaluation annuelle

à \…\…\…\…\…\… voix pour, \…\…\…\…\…\…. voix contre et \…\…\…\…\….. abstentions.

La Ville reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

Article 3 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée.

• Annexe 01 - ORES Assets - Assemblée générale du 17 décembre 2020 - Convocation