Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2021

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1 ;

Vu la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration du budget 2021 ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant la situation financière de la Ville et la nécessité de financer le budget communal ;

Considérant que la Ville de Tubize est sous C.R.A.C. ;

Considérant que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2021 ont été calculées par rapport à un taux à 2900 centimes additionnels au précompte immobilier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - Il sera perçu pour l'exercice 2021, 2900 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 - Ces centimes additionnels seront perçus par le SPF fiscalité de la Région wallonne.

Article 3 et dernier - La présente décision est exécutoire le jour de sa transmission à l'autorité de tutelle.

• 2020-11-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Sémantique

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