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====== Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ... ======
==== Titre complet ====
* Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercice 2021
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Note explicative ==== */
/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et
notamment les articles L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de
recouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du
CDLD ;
Vu la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 9 juillet 2020
relative au budget 2021 ;
Vu le Règlement général de Police ;
Vu la décision du conseil communal du 11 février 2019 d'approuver la
Convention relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de
type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type
CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des
ordures ménagères) à l'initiative de la société MATEXI PROJECTS S.A., à
hauteur de l'Avenue Mirande ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2019 arrêtant le
règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés
intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures
ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction
fermentescible des ordures ménagères ménagères concentrés au sein de
pareils dispositifs pour l'exercice 2019 ;
Vu le règlement-redevance du Conseil communal du 12 novembre 2019
relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type
CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type
CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des
ordures ménagères) - Exercice 2020 ;
Considérant que le dudit règlement-redevance arrive à échéance le 31
décembre 2020, Qu'il y a lieu de le renouveler pour 2021 ;
Considérant qu'il convient d'établir une redevance sur l'utilisation
des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur
intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur
intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères),
visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de
pareils dispositifs ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir une équité fiscale entre les
usagers et d'établir en ce sens les montants de la redevance sur
l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM
(conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM
(conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures
ménagères) sur base des montants fixés pour les sacs normalisés
réglementaires de la Ville de Tubize ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre
par :
1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des
ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et
déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une
telle zone, de se défaire de la fraction fermentescible des ordures
ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés,
au moyen d'un badge d'accès individuel ;
2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur
enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et
permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire
des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins
rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;
3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des
ménages ;
4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction
putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques,
traitée après collecte par biométhanisation ;
5° gestionnaire : intercommunale in BW s.c.r.l. ;
6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une
vie commune, au regard du registre de la population, du registre des
étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice
d'imposition ;
7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets
ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;
8° usager : producteur de déchets bénéficiaire des services de gestion
des déchets rendus par la ville.
Article 2. Il est établi, pour l'exercice 2021, une redevance sur
l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM
(conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM
(conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures
ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la
gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.
Article 3. La redevance est établie aux montants suivants :
• **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré
intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et
permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;
• **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré
intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et
permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des
ordures ménagères).
Article 4. La redevance est due par le ménage qui utilise le badge pour
l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.
Article 5. La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique
communiqué par le gestionnaire.
Article 6. A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.
Article 7. En cas de renonciation au service (souhait de clôture de
compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire.
Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde
restant sur le badge d'accès individuel.
Article 8. La présente délibération entre en vigueur le jour de sa
publication.
Article 9 et dernier. La présente délibération sera transmise pour
approbation à l'autorité de tutelle.
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Annexes ==== */
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2020-11-02: capture site web
/* begin of arguments */
==== Arguments ====
++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
++++
/* end of arguments */
/* begin of evaluations */
==== Evaluations ====
++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
++++
/* end of evaluations */
++++ Carte d'arguments |
ArgMap:
@context:
schema: http://schema.org/
Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
++++
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* ===== Points d'intérêt ===== */
/* begin poi */
/* end poi */
/* begin of process management */
==== Gestion des processus ====
++++ Gestion des processus | * Modèle : instance
* Evènement : instance
* Tâche : instance
* Passerelle : instance
++++
/* end of process management */
===== Tags =====
/* begin of tag list */
{{tag>}}
/* end of tag list */
++++ Sémantique |
Semantic:
@context:
schema: http://schema.org/
++++
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~