040/363-16 - Règlement-redevance sur les sacs poubelles pour les exercices 2020 à 2025 - Modification

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et L3321 ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 août 2019 relative à la collecte de la fraction fermentescible des ordures ménagères résiduelles (déchets organiques) et à la fixation du prix de vente du sac compostable FFOM ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant une redevance pour les sacs poubelles pour les exercices 2020 à 2025 ;

Considérant le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages pour le budget 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le Règlement-taxe du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant une redevance pour les sacs poubelles pour les exercices 2020 à 2025 ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour la fourniture des sacs immondices « VILLE DE TUBIZE ».

Ces sacs pourront seuls être déposés pour le ramassage des immondices.

Article 2 - La redevance est fixée à :

•1,50 euros pour le sac OMR de 60 litres ;

•0,75 euro pour le sac OMR de 30 litres ;

•0,50 euro pour le sac compostable FFOM de 25 litres.

Article 3 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande les sacs. Elle est payable au moment de la demande des sacs immondices.

Article 4 - La mise en vente des sacs est assurée par l'InBW.

Article 5 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 6 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• 2020-11-02: capture site web

Arguments

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