C.P.A.S. (tutelle spéciale) : Approbation de la modification budgétaire n°2/2020 ordinaire et extraordinaire

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à sa modification budgétaire n°2/2020 le 13 octobre 2020 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spéciale d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la modification budgétaire n°2/2020 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S..

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S..

• 2020-11-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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