Dossier "Infiltration d'eau au Passage Champagne" - Introduction d'une procédure - Ratification

Vu la délibération du Collège communal daté du 9 octobre 202 ;

Considérant la décision de la copropriété “Galerie Passage Champagne” prise lors de son Assemblée générale du 30 septembre 2020, de ne pas procéder au remboursement des sommes déboursées par la Ville pour la réalisation des travaux visant à remédier à la présence d'humidité ;

Considérant le courriel de Maître Van Den Bosch daté du 6 octobre 2020 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

DECIDE :

Article 1er - de ratifier la décision prise par le Collège communal en date du 9 octobre 2020, à savoir introduire une procédure en justice dans le cadre du recouvrement du montant avancé par la Ville dans le cadre des travaux visant à remédier aux problèmes d'humidité présents dans certains locaux de la copropriété.

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à Maître Van Den Bosch.

• 2020-11-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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