Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1222-4 ;

Vu l'article 28, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics excluant les prêts du champs d'application de la loi ;

Considérant que le contrat a pour objet le financement des dépenses extraordinaires inscrites à l'exercice 2020 au moyen de crédits ;

Considérant que le montant total des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 s'élève à 4.754.324,42 euros TVAC ;

Considérant le cahier des charges 2020-06 ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De charger le Collège communal de la conclusion et de l'exécution du contrat ayant pour objet le financement des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 au moyen de crédits.

Article 2 - D'arrêter le cahier des charges 2020-06.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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