Vu l'arrêté royal du 1er Décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois coordonnées du 16 mars 1968 ; Considérant que la rue de Bourgogne est enclavée par des rues en “Zone Bleue” ; Considérant le rapport du département des travaux et du patrimoine ; A l'unanimité des membres présents ;

Article unique - La poche n°4 de la zone de stationnement à durée limitée à 2h avec usage obligatoire du disque de stationnement aussi appelée “zone bleue excepté riverains” est élargie pour inclure le rue de Bourgogne. Cette mesure sera matérialisée par le placement de la signalisation zonale ZE9aGT et ZE9aGT'. Des cartes de stationnement riverains seront ensuite octroyés aux habitants de ladite rue possédant un véhicule.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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