Considérant la demande de suppression d'un sentier communal (n° 111) au sens du décret du 06 février 2014 sur un bien sis à la rue des Frères Vanbellinghen à 1480 Tubize, et cadastré 1e Division, section A N° 349G10, 349G11, 349H10, 349B; Que la demande de modification de voirie a été déposée, par Thomas et Prion en date du 2 juillet 2019; Vu la première suppression d'une partie du sentier n° 111 le 7 juillet 2005; Vu le permis d'urbanisation PUR2013/001 de la S.W.L. octroyé le 25 novembre 2014. Que la demande de création et de modification de voirie comprend : * • un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande; * • une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics; * • un plan de délimitation. Considérant qu'il appartient au Conseil communal de statuer sur la création et la modification de voirie communale au regard des objectifs visant à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers et à encourager l'utilisation des modes doux de communication, et ainsi qu'au regard de ses compétences en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics ; Vu l'enquête publique réalisée du 12 juillet 2019 au 12 septembre 2019, que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune réclamation; Considérant le rapport de synthèse établi par le service ;

Article 1 : de prendre connaissance du résultat de l'enquête publique et remettre un avis favorable sur la suppression de voirie ( sentier communal n°111) dans le cadre du projet d'urbanisation de Thomas et Piron (PUR S.W.L.) dit de la “Ferme Dupont”. Article 2 et dernier: de charger le collège communal d'effectuer les mesures de publicité adéquates et de transmettre la présente décision au SPW-DGO4 ainsi qu'à la société Thomas & Piron.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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