* 17. Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative à l'aménagement des rues du Bon Voisin et Hanigale - Mode de passation et Cahier spécial des charges

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ; Considérant que le marché a pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative à l'aménagement des rues du Bon Voisin et Hanigale ; Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que le montant du marché estimé à 29.752,07 euros HTVA, soit 36.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 144.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ; Considérant le cahier spécial des charges 2019-25 ; Considérant l'avis du Directeur financier ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative à l'aménagement des rues du Bon Voisin et Hanigale, pour un montant estimé à 29.752,07 euros HTVA, soit 36.000,00 euros TVAC. Article 2 er dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges 2019-25 relatif à ce marché.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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