12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - Exercice 2019

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et L3321 ;
Vu la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 5 juillet 2018 relative à l'élaboration du budget 2019 ;
Vu l’article Art. D.IV.72 du Code du Développement Territorial stipulant :
« Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège communal.
Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement des actes et travaux. Il est dressé procès-verbal de l’indication. » Considérant qu'il résulte de cette législation que toutes les constructions ou extensions de construction existante autorisées par un permis d'urbanisme et non encore mises en œuvre ne pourront débuter qu'après l'indication sur place de l'implantation par la Ville ;
Considérant que cette disposition concerne toutes les constructions, et outre les bâtiments sont également visés les voiries, les murets, piscines, antennes ;
Considérant que la Ville de Tubize ne dispose ni du matériel technique, ni du personnel spécialisé nécessaires pour assurer les prestations inhérentes à l’indication sur place de l’implantation des constructions et la confection des procès-verbaux en résultant, qui en constitue la suite logique ; Qu’il convient en conséquence de recourir aux services d'un géomètre privé pour ce faire ;
Considérant qu'il résulte de la doctrine que la Ville peut imposer au demandeur de fournir un plan d'implantation coté reprenant les limites du terrain, les chaises délimitant la future construction, les règles de niveau, ainsi que 2 points de référence fixe permettant un contrôle à posteriori ; Que ce plan devrait idéalement être dressé et signé par un géomètre ; Que l'apposition de la signature du document par le demandeur, le maître d'œuvre et l'entreprise qui exécutent les travaux diminue le risque de modification de l'implantation après le passage de la Ville ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens le coût des contrôles en cause, mais de solliciter l'intervention des demandeurs, directement bénéficiaires desdits contrôles ; Qu’il échet dès lors d’envisager l’adoption d’un règlement instaurant une redevance spécifique portant sur ces prestations ;
Considérant que la redevance correspond au montant des honoraires réclamés à la Ville de Tubize par le géomètre chargé de la mission de vérification de l’implantation et déterminés par un marché public attribué en date du 28 décembre 2018 ;
Considérant le rapport du Département des Finances - Service Recettes ;
A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - Il est établi, pour l'exercice 2019, une redevance sur les indications d’implantation de constructions suite à la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis unique ou d’un permis intégré.
Article 2 - La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l'implantation de la ou des future(s) construction(s).
Article 3 - Sont visés par la présente redevance : toutes les constructions ou extensions de construction existante autorisées par un permis d'urbanisme et non encore mises en œuvre et outre les bâtiments sont également visés les voiries, les murets, les piscines, les antennes.
Article 4 - La redevance est fixée comme suit :

• 240,00 euros TVAC pour tout contrôle d’implantation de petites constructions telles que piscine, serre, mur de soutènement, car-port, abri de jardin, abri pour animaux, … de moins de 70m² ;
• 180,00 euros TVAC pour tout contrôle d’implantation de nouvelles constructions sises entre deux bâtiments existants quelle que soit la superficie du bâtiment ;
• 250,00 euros TVAC pour tout contrôle d’implantation de nouvelles constructions ou d’extension de constructions existantes dont la superficie au sol est inférieure à 200m² (et non repris au point 1) ;
• 300,00 euros TVAC pour tout contrôle d’implantation de nouvelles constructions ou d’extension de constructions existantes dont la superficie au sol est supérieure à 200m² ;
• 250,00 euros TVAC pour tout passage supplémentaire rendu obligatoire par l’absence de données suffisamment précises ou lorsque l’implantation était inexacte lors du contrôle précédent.

Article 5 - La redevance est payable par le redevable dès réception de la facture.
Article 6 - A défaut de paiement le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable pour un montant de 10,00 euros. A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Elle sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 7 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• 2019-03-01T10:40 courriel annonce publique

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