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====== Fabrique d'Eglise St-Fiacre de Wisbecq - Compte 2021 - Prorogation du délai de tutelle ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le 22 février dernier, nous recevions le compte 2021 de la Fabrique
d'Eglise St-Fiacre de Wisbecq.

Nous avons reçu l'approbation de l'Archevêché y afférent le 04 mars
2022 ; date à laquelle le délai de tutelle de la commune de 40 jours
commence à courir, soit jusqu'au 13 avril 2022.

Le Conseil d'avril ayant lieu le 26, il y a lieu de proroger ce délai
de 20 jours.

**Le Conseil,**

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des
églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée «Tutelle sur les actes
des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
-- Circulaire relative aux pièces justificatives » ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 intitulée «Tutelle sur les actes des
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus --
Circulaire relative aux pièces justificatives » modifiant l'annexe de
la circulaire du 12 décembre 2014 du même nom ;

Vu le compte 2021 de la Fabrique d'Eglise St-Fiacre de Wisbecq
réceptionné par la commune le 22 février 2022 ;

</div>

</div>

</div>

Vu le courrier de l'Archevêché de Malines-Bruxelles réceptionné le 4
mars 2022 relatif à l'approbation du compte de la fabrique d'Eglise
St-Fiacre de Wisbecq ;

Vu le délai de tutelle de la commune de 40 jours à compter de la
réception de la décision de l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrivant
a échéance le 13 avril 2022 pour la fabrique St-Fiacre de Wisbecq, à
savoir avant le prochain Conseil communal d'avril ;

Attendu que les services communaux doivent procéder à l'examen dudit
compte ;

**décide** de proroger de 20 jours supplémentaires son délai de tutelle
quant au compte 2021 de la Fabrique d'Eglise St-Fiacre de Wisbecq.

</div>

</div>

</div>

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~