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====== 18. Chemin du Croly n°21-23-25-27 - jardinets à front de voirie - Désaffectation de biens du domaine public ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Des riverains, propriétaires des biens sis Chemin du Croly 21 à 27, souhaiteraient inclure les jardinets situés à front de voirie dans leur plan cadastral. Il s'avère que ces jardinets sont entretenus par les propriétaires des biens, parfois depuis près de 30 ans.

La demande vise à régulariser la situation étant donné que les jardinets font partie physiquement des propriétés.

Les jardinets, non cadastrés, font actuellement partie du domaine public.

Dès lors pour procéder à l'acte de prescription acquisitive les lots cédés doivent faire l'objet d'une désaffectation.

Désaffectation du bien (Circulaire Furlan 23 février 2016)

Dans certaines hypothèses inhérentes à la nature spécifique de l'immeuble en cause, il importe que le conseil communal adopte une décision préalable, expresse, distincte et motivée de désaffectation du bien, c'est-à- dire une décision qui met fin à l'affectation du bien à l'usage public ou qui constate la cessation de cet usage public.

Lorsque le bien est affecté au domaine public : Dans ce cas, la décision met fin à l'affectation du bien à l'usage public ou constate la cessation de cet usage public.

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~