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17. Chemin Millecamps - demande d'acquisition par un riverain d'une parcelle communale - décision à confirmer - fixation du prix
Documents administratifs
Note explicative
Un riverain, propriétaire du bien sis Chemin Millecamps 22, souhaiterait faire l'acquisition d'une parcelle, propriété communale, jouxtant son bien.
Le projet envisagé sur ce bien empiète actuellement sur cette parcelle communale. A noter que les anciens propriétaires ont entretenu la parcelle comme si elle faisait partie intégrante de leur propriété ; la présence d'une haie en témoigne.
Le conseil a déjà marqué son accord de principe sur cette vente en sa séance du 16 mars 2021.
Le demandeur, suite à cet accord de principe, a fait procéder au mesurage de la parcelle en vue de son estimation. Le bien a été estimé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon à une valeur de 5.200€.
Il est proposé au conseil d'accepter la vente de ce terrain pour ce montant.
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