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19. Chemin Millecamps - demande d'acquisition par un riverain d'une parcelle communale - décision de principe
Documents administratifs
Note explicative
Un riverain, propriétaire du bien sis Chemin Millecamps 22, souhaiterait faire l'acquisition d'une parcelle, propriété communale, jouxtant son bien. Le projet envisagé sur ce bien empiète actuellement sur cette parcelle communale. A noter que les anciens propriétaires ont entretenu la parcelle comme si elle faisait partie intégrante de leur propriété ; la présence d'une haie en témoigne. En cas d'accord de principe du Conseil, le demandeur fera procéder au mesurage de la parcelle en vue de l'estimation. Le coût du mesurage de la parcelle ainsi que les frais de notaire seront à sa charge.
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