11. Règlement communal relatif à la location des biens communaux - révision

Le règlement actuel relatif à la location des biens communaux date du 18 février 2015. Au vu des différentes modifications apparues entre 2015 et 2021, il y a lieu de le réviser. La révision porte notamment sur le calcul du loyer de manière à se baser sur les revenus les plus récents et sur l'intégration de charges relatives à un entretien qui sera assuré par les services communaux.