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25. Redevance sur les permis d'environnement et permis d'implantation commerciale
Documents administratifs
Note explicative
Il est proposé au conseil d'adapter le règlement de manière à pouvoir facturer les frais réels si la dépense est supérieure au taux forfaitaire prévu par le règlement. Pour ce faire, la taxe est transformée en redevance et la phrase suivante sera ajoutée dans le règlement : “Si le traitement du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-dessus pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.”
Il n'y a aucune modification des taux.
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wbr/cmnrebecq/meet/2020-11-17t19-30_gcmnwbrrebadm_seance_conscmn/sp025/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:04 de 127.0.0.1
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