7. COVID-19 - mesure de réduction fiscale en soutien aux entreprises - exonération partielle de la taxe sur la force motrice

La Région wallonne, par sa circulaire du 6 avril 2020 intitulée “Covid-19 - Activation de la phase fédérale et mesures prises au sein du Service public de Wallonie - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes”, incite les communes à octroyer un soutien aux indépendants, commerçants et petites entreprises locales frappés par l'arrêt ou le ralentissement de leurs activités économiques en raison de la pandémie. La Région a octroyé à la commune de Rebecq un montant “compensatoire” de 4.626,03€ pour soutenir cette politique. Sur cette base, le collège propose au conseil communal d'exonérer 20 kilowatts dans le cadre de la taxe sur la force motrice. Cette mesure présente l'avantage de ne pas être discriminatoire (toutes les entreprises enrôlées seront concernées) et d'être favorables aux plus petites d'entre elles qui, dans certain cas, se verront exonérées de l'entièreté de leur taxe. L'estimation financière de cette mesure s'élève à environ 12.000€ (dont la compensation régionale de 4.626,03€).

• 2020-05-15: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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