Voici les dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil applicables à l'approbation du procès-verbal : Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l'exception du huis clos qui est mis à disposition conformément à l'article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la réunion suivante, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance précédente ne permet matériellement pas d'adresser ledit procès-verbal. Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil. Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre et le secrétaire. Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents. Sans préjudice de l'article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès- verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.

• 2020-05-15: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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