**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp004:start| < ]] [[..:sp005:start| O ]] [[..:sp006:start| > ]] [[..:hc006:start| >> ]] ]** [[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 19h30]] ====== 5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation ====== ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la délibération du Conseil Communal du 17 novembre 2021 par laquelle celui-ci revoit, avec effet au 1er avril 2019, les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux de l'Administration Communale suite aux arrêtés du 24 janvier 2019 du Gouvernement Wallon ; Considérant que ladite délibération a été transmise à l'autorité de tutelle en date du 29 novembre 2021 ; Que, toutefois, le dossier a été reçu complet le 24 décembre 2021 ; Que l'autorité de tutelle a prorogé le délai pour statuer sur ladite délibération jusqu'au 8 février 2022 ; Considérant que, par Arrêté du 8 février 2022, Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON a approuvé la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mons du 17 novembre 2021 par laquelle il décide de modifier les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux à l'exception de la dispense de stage lorsque le directeur général adjoint est désigné d'office par le conseil communal dans l'emploi vacant de directeur général et de l'application aux grades légaux de l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort ; Considérant, en effet, qu'aucune dispense de stage n'est prévue dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour les titulaires d'un grade légal ; Qu'en outre, l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars 1987 ne prévoit plus la mobilité volontaire pour les titulaires d'un grade légal ; Considérant, dès lors, qu'il convient de retirer ces deux dispositions du statut administratif applicable aux grades légaux de l'Administration Communale ; Sur proposition du Collège Communal du 10 mars 2022, décide par \...\...\...\.... suffrages sur \...\..... votes valables **[Article 1]{.ul}** : de prendre connaissance de l'Arrêté du 8 février 2022 par lequel Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON approuve la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mons du 17 novembre 2021 par laquelle il décide de modifier les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux à l'exception de : 1. la dispense de stage lorsque le directeur général adjoint est désigné d'office par le conseil communal dans l'emploi vacant de directeur général 2. l'application aux grades légaux de l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort. **[Article 2]{.ul}** : de modifier, conformément aux remarques de la tutelle et au texte ci-joint, le statut administratif applicable aux grades légaux arrêté par le conseil communal en date du 17 novembre 2021. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-21: capture site web * : 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments |


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++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique |


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++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~