**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp032:start| < ]] [[..:sp033:start| O ]] [[..:sp034:start| > ]] [[..:hc015:start| >> ]] ]** [[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15]] ====== 32. Règlement relatif à l’octroi d’un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées ... ====== ==== Titre complet ==== * 32. Règlement relatif à l’octroi d’un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries - Exercices 2022 à 2025 - Pour approbation ===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== ==== Détails ==== Approbation d'un règlement relatif à l'octroi d'un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries pour les exercices 2022 à 2025. /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6° ; Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2 ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu la délibération du **31/01/2022**, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le **04/02/2022**, par laquelle le Conseil d'administration de l'établissement cultuel **EPUB Mons - centre**, arrête la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel ; Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ; Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif du culte; Vu la décision du **31/01/2022**, réceptionnée en date du **31/01/2022**, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1; Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ; Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10/03/2022;\ Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10/03/2022; Vu la décision du Collège du 17 mars 2022; Considérant que la modification budgétaire n° 1 susvisée ne répond pas au principe de sincérité budgétaire (voir les articles : R15, R23, D27, D53) et qu'il convient dès lors de l'adapter; Considérant qu'il s'agit d'une dépense extraordinaire, il y a donc lieu de réduire le poste D27 de 3.500,00 € afin de les inscrire au poste D53 grosse réparation du presbytère, portant ainsi le montant total à 6.500,00 € (3.500,00 € venant du poste D27 et 3.000,00 € demandé en modification budgétaire) ; Considérant qu'il doit y avoir équilibre entre les dépense extraordinaire et les recettes extraordinaires, le poste R15 - supplément communal ordinaire est réduit de 6.500,00 € et le poste R23 - Subside extraordinaire de la commune est augmenté de 6.500,00 € ; Considérant que la modification budgétaire n° 1 telle que corrigée, est conforme à la loi et à l'intérêt général; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique, **ARRETE,** **Article 1er.** La délibération du **31/01/2022**, par laquelle le Conseil d'administration de l'établissement cultuel EPUB Mons - centre arrête la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel est **réformée** comme suit : ------------------ ------------------------------------------------------- -------------------- --------------------- Article concerné Intitulé de l'article Ancien montant (€) Nouveau montant (€) R15 Supplément de la commune pour les frais ord. du culte € 12.391,98 € 5.891,98 R23 Subsides extraordinaires de la commune € 0,00 € 6.500,00 D27 Entretien du presbytère € 6.500,00 € 0,00 D53 Grosses réparations du presbytère € 0,00 € 6.500,00 ------------------ ------------------------------------------------------- -------------------- --------------------- **Art. 2.** La délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux résultats suivants : ------------------------------------------------------------------ ------------------------ --------------------------- **fabrique d'église** **approbation communale** Recettes ordinaires totales € 22.941,98 € 16.441,98 \- dont une intervention communale ordinaire de secours de: € 12.391,98 € 5.891,98 Recettes extraordinaires totales € 16.008,02 € 22.508,02 \- dont une intervention communale extraordinaire de secours de: € 0,00 € 6.500,00 \- dont un boni présumé de l'exercice précédent de: € 16.008,02 € 16.008,02 Dépenses ordinaires du chapitre I totales € 4.780,00 € 4.780,00 Dépenses ordinaires du chapitre II totales € 34.170,00 € 27.670,00 Dépenses extraordinaires du chapitre II totales € 0,00 € 6.500,00 \- dont un déficit présumé de l'exercice précédent de: € 0,00 € 0,00 **Recettes totales** **€ 38.950,00** **€ 38.950,00** **Dépenses totales** **€ 38.950,00** **€ 38.950,00** **Résultat comptable** **€ 0,00** **€ 0,00** ------------------------------------------------------------------ ------------------------ --------------------------- **Art. 3.** En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel EPUB Mons - centre et à l'organe représentatif -- EPUB -- contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision. **Art. 4.** Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be. **Art. 5.** Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche. **Art. 6.** Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : - à l'établissement cultuel concerné ; - à l'organe représentatif du culte concerné ; /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-21: capture site web * : 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~