**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp019:start| < ]] [[..:sp020:start| O ]] [[..:sp021:start| > ]] [[..:hc015:start| >> ]] ]** [[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15]] ====== 19. Marchés publics et subsides - Subvention 2022 et subventions complémentaires 2021 et 2022 à l’ASBL PRO VÉLO, pour la mise ... ====== ==== Titre complet ==== * 19. Marchés publics et subsides - Subvention 2022 et subventions complémentaires 2021 et 2022 à l’ASBL PRO VÉLO, pour la mise en œuvre d’actions en vue de promouvoir les modes doux de déplacement : Octroi - Pour approbation ===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== ==== Détails ==== Octroi de subventions pour un total de 20.000,00 euros : Pour approbation 20 inBW - Vérification des accès et du fonctionnement des hydrants et des bouches d'incendie à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Projet et prévisions budgétaires pour l'exercice extraordinaire2022 - Pour approbation ID 3618 - Il s'agit d'approuver l'engagement des prévisions budgétaires extraordinaires 2022 pour le contrôle du fonctionnement et les mesures de débit des hydrants et bouches d'incendie sur le territoire de la Ville conformément au protocole d'accord signé entre l'inBW (anciennement IECBW) et la Ville - Ces dépenses seront facturées fin d'année. /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et 135, § 2 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L. 1122-30 ; Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116 relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; Considérant l'événement "Bière en Fête" prévu dans l'espace public et plus particulièrement sur la Grand-Place du 6 au 8 mai 2022 (avec une occupation du site du 5 au 9 mai 2022) ; Considérant que l'organisation de cet événement nécessitera des prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons évoquées ci-avant ; Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la durée où peuvent être exercées ces activités et le soumettre au Conseil communal ; Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2022. sur proposition du Collège communal du 10 mars 2022, décide, à l'unanimité, **ARTICLE 1:** de prendre acte de l'ordonnance suivante et de la valider : [**Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage d'événements dans l'espace public à l'occasion de Bière en Fête**]{.ul}\ Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ; Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique ;\ **Article 1** Les activités de gardiennage d'événements sont autorisées sur la voie publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, pour le périmètre de la Grand-Place de Mons, délimité par les rues suivantes : rue de Nimy, rue Neuve, rue du Miroir, rue d'Havré, rue de la Clef, rue de la Coupe, rue de la Chaussée, rue des Clercs et rue d'Enghien et ce, dans le cadre de l'événement "Bière en Fête" prévu du 6 au 8 mai 2022 (avec une occupation du site du 5 au 9 mai 2022). **Article 2** Ordonne à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017. **Article 3** Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2022. **Article 4** Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du 02/10/2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une des sanctions administratives énumérées par l'article 4 de la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans le respect des conditions de cet article. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-21: capture site web * : 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~