1. Conseil communal - Motion de méfiance collective à l’égard du Collège communal et nouveau

Pacte de majorité - Adoption - Décision Adoption de la motion de méfiance collective et du nouveau pacte de majorité

Vu le code civil;

Vu le code de démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que la Commune a été désignée en mars 2021 en tant que commune pilote pour le développement d'une plateforme de gestion du service technique et patrimoine en collaboration avec la SA D2D3.com, Route de Hannut, 531 à 5024 NAMUR et en partenariat avec la SA CIVADIS, Rue de Néverlée, 12 à 5020 NAMUR;

Considérant que cette désignation est motivée par ce qui suit :

*“La commune utilise plusieurs plateformes informatiques développées par ces sociétés, telles que Allincarto©, Cimweb & Cimcarto©, Urbaweb©, Mobility©, MobAic©, Phenix©, Onyx©, Saphyr© et en cours de développement ODP© dans le cadre de la plateforme Territoires connectés avec les communes du GAL de l'Entre-Sambre-et-Meuse. Ce nouveau logiciel permettra de gérer les signalements citoyens/mandataires et interventions en toute transparence de manière efficace tout en diminuant la perte de temps consacrée à la planification de ceux-ci. Par ailleurs, il sera en liaison tant avec les logiciels développés par D2D3.com qu'avec ceux développés par CIVADIS utilisés notamment par le Service comptabilité, ceci permettant une mise à jour du patrimoine ainsi que l'import/export des bons de commande de manière virtuelle (par validation électronique).”*

Considérant qu'il s'agit d'une réelle opportunité de développer et d'utiliser un logiciel plus adapté à l'usage quotidien principalement du service travaux et des autres services communaux;

Considérant qu'une expérience positive a déjà été menée avec D2D3.com pour le développement de Cimweb & Cimcarto© qui a été récompensé en 2018 par un Smart City Awards chez Agoria;

Considérant qu'en contrepartie de l'investissement lié au développement du logiciel, il a été convenu qu'aucune intervention financière ne serait réclamée durant quatre ans;

Considérant qu'une convention de partenariat relative au testing de ce logiciel doit être conclue;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité;

Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 19/01/2022,

[Article unique]{.underline} : d'approuver la convention de partenariat avec la Société D2D3.com et la Société CIVADIS pour le testing d'un logiciel de gestion du service technique et du patrimoine, reproduite ci-dessous :

*ENTRE :*

  1.  *L'administration communale de Gerpinnes, avenue Astrid 11, portant
  le numéro d'entreprise 0207.282.169, représentée par Monsieur
  Philippe BUSINE, bourgmestre, et Monsieur Lucas MARSELLA, directeur
  général,*

*En exécution d'une délibération du conseil communal du*

*Ci-après dénommée « la commune »*

  2.  *La société anonyme D2D3.com, ayant son siège social à 5024 Namur,
  route de Hannut, 531, et portant le numéro d'entreprise
  0869.794.149, représentée par Philipe BAIJOT, administrateur
  délégué.*

*La société anonyme CIVADIS, ayant son siège social à 5020 Namur, rue de Néverlée 12, et portant le numéro d'entreprise 0861.023.666, représentée par XXX*

*Ci-après dénommées « le partenaire »*

*Préambule*

*La SA D2D3.com est une société de services dans le développement de solutions cartographiques métiers pour les différents services des administrations publiques et privées.*

*La SA Civadis est une société de services d'outils informatiques dédiés au secteur public local en Wallonie et en région de Bruxelles-Capitale.*

*Le collège communal a décidé en séance du 22 mars 2021 de désigner la commune de Gerpinnes en tant que commune pilote pour le développement d'une plateforme de gestion du service technique et patrimoine.*

*Ce développement est assuré par la SA D2D3.com en partenariat avec la SA CIVADIS, Gerpinnes assurera le rôle de béta testeur.*

*La présente convention a pour but de régler les modalités de ce partenariat.*

*Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit.*

*Article 1 - Objet*

*Un partenariat est créé entre la commune et le partenaire visant à tester une plateforme de gestion du service technique et patrimoine dénommée CIVIS en tant que commune pilote.*

*Article 2 – Durée*

*La présente convention est conclue pour une durée déterminée de quatre ans prenant cours le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration du terme, sans tacite reconduction.*

*Article 3 – Droits et obligations des parties*

*La commune s'engage à :*

1. *Mettre à disposition les ressources humaines nécessaires au testing

de la plateforme. Celles-ci devront disposer de connaissance

  informatique suffisante et de l'expérience liées à l'accomplissement
  de ses missions de service public, principalement la gestion du
  service technique (signalements, interventions, ordre de travail,
  stock, bons de commandes, etc.) et du patrimoine (inventaire,
  maintenance, sinistres, etc..).*

- *Mettre à disposition ses données utiles pour la plateforme comme

  par exemple l'inventaire du patrimoine communal, la liste des
  fournisseurs, etc.*

*Le partenaire s'engage à :*

1. *Mettre à disposition les ressources humaines et les moyens

financiers nécessaires au testing de la plateforme.* - *Héberger de façon sécurisée la plateforme à tous les stades de son

  test.*

- *Garantir un accès au personnel communal désigné par le collège

  communal durant la phase de test.*

- *Mettre à disposition des autorités communales les informations

  utiles relatives à l'évolution de la plateforme. A ce sujet, des
  présentations seront dispensées par le partenaire sur demande, au
  minimum une fois par an.*

- *Ne réclamer aucune rétribution liée au déploiement du logiciel.* - *Ne réclamer aucune redevance liée à l'utilisation de CIVISSTP

  pendant la durée de la présente convention.*

*Les deux engagements précités sont consentis en contrepartie de l'investissement par la commune pour le testing du logiciel.*

*Article 4 – Règlement des conflits *

*Tout litige entre les parties est de la compétence des tribunaux de Charleroi.*

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