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====== 1. Conseil communal - Motion de méfiance collective à l’égard du Collège communal et nouveau ======

=====  Documents administratifs =====

==== Détails ====

==== Détails ====

Pacte de majorité - Adoption - Décision
Adoption de la motion de méfiance collective et du nouveau pacte de majorité

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le code civil;

Vu le code de démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que la Commune a été désignée en mars 2021 en tant que
commune pilote pour le développement d'une plateforme de gestion du
service technique et patrimoine en collaboration avec la SA D2D3.com,
Route de Hannut, 531 à 5024 NAMUR et en partenariat avec la SA CIVADIS,
Rue de Néverlée, 12 à 5020 NAMUR;

Considérant que cette désignation est motivée par ce qui suit :

*"La commune utilise plusieurs plateformes informatiques développées
par ces sociétés, telles que Allincarto©, Cimweb & Cimcarto©, Urbaweb©,
Mobility©, MobAic©, Phenix©, Onyx©, Saphyr© et en cours de développement
ODP© dans le cadre de la plateforme Territoires connectés avec les
communes du GAL de l'Entre-Sambre-et-Meuse. Ce nouveau logiciel
permettra de gérer les signalements citoyens/mandataires et
interventions en toute transparence de manière efficace tout en
diminuant la perte de temps consacrée à la planification de ceux-ci. Par
ailleurs, il sera en liaison tant avec les logiciels développés par
D2D3.com qu'avec ceux développés par CIVADIS utilisés notamment par le
Service comptabilité, ceci permettant une mise à jour du patrimoine
ainsi que l'import/export des bons de commande de manière virtuelle
(par validation électronique)."*

Considérant qu'il s'agit d'une réelle opportunité de développer et
d'utiliser un logiciel plus adapté à l'usage quotidien principalement
du service travaux et des autres services communaux;

Considérant qu'une expérience positive a déjà été menée avec D2D3.com
pour le développement de Cimweb & Cimcarto© qui a été récompensé en 2018
par un Smart City Awards chez Agoria;

Considérant qu'en contrepartie de l'investissement lié au
développement du logiciel, il a été convenu qu'aucune intervention
financière ne serait réclamée durant quatre ans;

Considérant qu'une convention de partenariat relative au testing de ce
logiciel doit être conclue;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité;

Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis
en date du 19/01/2022,

[Article unique]{.underline} : d'approuver la convention de partenariat
avec la Société D2D3.com et la Société CIVADIS pour le testing d'un
logiciel de gestion du service technique et du patrimoine, reproduite
ci-dessous :

*ENTRE :*

    1.  *L'administration communale de Gerpinnes, avenue Astrid 11, portant
    le numéro d'entreprise 0207.282.169, représentée par Monsieur
    Philippe BUSINE, bourgmestre, et Monsieur Lucas MARSELLA, directeur
    général,*

*En exécution d'une délibération du conseil communal du*

*Ci-après dénommée « la commune »*

    2.  *La société anonyme D2D3.com, ayant son siège social à 5024 Namur,
    route de Hannut, 531, et portant le numéro d'entreprise
    0869.794.149, représentée par Philipe BAIJOT, administrateur
    délégué.*

*La société anonyme CIVADIS, ayant son siège social à 5020 Namur, rue de
Néverlée 12, et portant le numéro d'entreprise 0861.023.666, représentée
par XXX*

*Ci-après dénommées « le partenaire »*

*Préambule*

*La SA D2D3.com est une société de services dans le développement de
solutions cartographiques métiers pour les différents services des
administrations publiques et privées.*

*La SA Civadis est une société de services d'outils informatiques dédiés
au secteur public local en Wallonie et en région de Bruxelles-Capitale.*

*Le collège communal a décidé en séance du 22 mars 2021 de désigner la
commune de Gerpinnes en tant que commune pilote pour le développement
d'une plateforme de gestion du service technique et patrimoine.*

*Ce développement est assuré par la SA D2D3.com en partenariat avec la
SA CIVADIS, Gerpinnes assurera le rôle de béta testeur.*

*La présente convention a pour but de régler les modalités de ce
partenariat.*

*Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit.*

*Article 1 - Objet*

*Un partenariat est créé entre la commune et le partenaire visant à
tester une plateforme de gestion du service technique et patrimoine
dénommée CIVIS en tant que commune pilote.*

*Article 2 -- Durée*

*La présente convention est conclue pour une durée déterminée de quatre
ans prenant cours le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025. Elle
cessera de plein droit à l'expiration du terme, sans tacite
reconduction.*

*Article 3 -- Droits et obligations des parties*

*La commune s'engage à :*

    -   *Mettre à disposition les ressources humaines nécessaires au testing
    de la plateforme. Celles-ci devront disposer de connaissance
    informatique suffisante et de l'expérience liées à l'accomplissement
    de ses missions de service public, principalement la gestion du
    service technique (signalements, interventions, ordre de travail,
    stock, bons de commandes, etc.) et du patrimoine (inventaire,
    maintenance, sinistres, etc..).*
-   *Mettre à disposition ses données utiles pour la plateforme comme
    par exemple l'inventaire du patrimoine communal, la liste des
    fournisseurs, etc.*

*Le partenaire s'engage à :*

    -   *Mettre à disposition les ressources humaines et les moyens
    financiers nécessaires au testing de la plateforme.*
-   *Héberger de façon sécurisée la plateforme à tous les stades de son
    test.*
-   *Garantir un accès au personnel communal désigné par le collège
    communal durant la phase de test.*
-   *Mettre à disposition des autorités communales les informations
    utiles relatives à l'évolution de la plateforme. A ce sujet, des
    présentations seront dispensées par le partenaire sur demande, au
    minimum une fois par an.*
-   *Ne réclamer aucune rétribution liée au déploiement du logiciel.*
-   *Ne réclamer aucune redevance liée à l'utilisation de CIVISSTP
    pendant la durée de la présente convention.*

*Les deux engagements précités sont consentis en contrepartie de
l'investissement par la commune pour le testing du logiciel.*

*Article 4 -- Règlement des conflits *

*Tout litige entre les parties est de la compétence des tribunaux de
Charleroi.*

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~