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====== 11. Informatique - Remplacement matériel défectueux - Achat en l’absence de crédit budgétaire approuvé - Pour prise d'acte et accord ======

==== Titre complet ====
* 11. Informatique - Remplacement matériel défectueux - Achat en l’absence de crédit budgétaire approuvé - Pour prise d'acte et accord

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

<div>
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action
Sociale notamment l'article 112 quater §1 alinéa 1:

[**art. 112
quater**](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93507){#art.112quater}
[§ 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93515)
[al.
1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93550).
Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation
du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er,
alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil
communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives,
au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.

Vu la circulaire wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux
de la fonction publique locale et provinciale ;

Vu la circulaire wallonne du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle
administrative des actes des centres publics d'action sociale;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du
15 décembre 2021 par laquelle il a décidé qu'à partir du 1er janvier
2022, les heures dites inconfortables prestées par les aides familiales
le dimanche et jours fériés donnaient droit à un supplément horaire
récupérable à 100% en lieu et place de 56% (minimum requis par le CWASS)
et de modifier en ce sens l'article 10 du règlement de travail;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du
15 décembre 2021 par laquelle il a décidé de modifier le règlement de
travail du personnel du CPAS dont le dispositif est repris ci-après:

*Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action
Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par
les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005, du 18
avril 2013 et du 19 juillet 2018 ainsi que toutes ses modifications
notamment les articles 26bis, 42, 43, 55§1er, 110 et 112;*

*Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965
instituant les règlements de travail et étendant l'application de
celle-ci aux pouvoirs locaux ;*

*Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes
des centres publics d'action sociale - Circulaire relative aux pièces
justificatives*

*Vu le règlement de travail du C.P.A.S. arrêté par le conseil de
l'action sociale réuni en sa séance du 19 septembre 2013 et approuvé
par Monsieur le Gouverneur le 27 novembre 2013 et ses modifications
successives notamment en date du 17 décembre 2014, 21 avril 2015, 20
mars 2019, 20 janvier 2021 et 17 février 2021;*

*Considérant que le CPAS se doit de mettre en conformité son règlement
de travail notamment en ce qui concerne la durée du congé de deuil pour
la perte d'un parent, d'un conjoint ou d'un enfant ;*

*Considérant qu'en dehors du contexte de crise sanitaire, il y a lieu
de réglementer le télétravail au sein de l'Administration afin de
permettre aux agents dont la fonction s'y prête et de manière
occasionnelle de travailler à distance, de manière volontaire, en cas de
force majeure ou de raisons personnelles empêchant l'agent d'effectuer
ses prestations dans les locaux de l'employeur ou pour l'exécution d'un
travail nettement défini;*

*Considérant que des modifications de formes ont été effectuées;*

*Considérant que la revendication des aides familiales a été acceptée en
ce qui concerne le supplément horaire récupérable à 100% des heures
prestées le dimanche et jours fériés en lieu et place de 56% comme
stipulé par le CWASS;*

*Considérant la convocation du comité de concertation entre la Commune
et le CPAS du 10 novembre 2021 et le procès-verbal actant l'avis
favorable dudit comité;*

*Considérant la convocation du comité de concertation et de négoc6iation
syndicale du 16 novembre 2021 et le procès-verbal actant la carence des
organisations représentatives des travailleurs;*

*Entendu le rapport administratif et légal du directeur général conforme
à l'article 45 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics
d'Action Sociale, lu en présente séance*

*Le Conseil, par ces motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité,*

*Décide:*

*Article 1er : de modifier le règlement de travail du personnel du CPAS
tel que repris en annexe de la présente.*

*Article 2 : d'adopter les modifications et d'arrêter le règlement de
travail du personnel du CPAS en sa version coordonnée dont le dispositif
est repris en annexe .*

*Article 3 : de soumettre la présente délibération aux autorités
tutélaires conformément au décret du 23 janvier 2014.*

</div>

Considérant qu' outre les modifications similaires au règlement de
travail du personnel communal adoptées par le conseil communal en sa
séance du 16 décembre 2021, le Conseil de l'action sociale a modifié
également l'article 10 du règlement de travail du personnel de CPAS
relatif à la récupération des heures inconfortables (dimanche et jours
fériés) prestées par les aides familiales;

Attendu qu'il appartient au conseil d'exercer son rôle de tutelle
administrative conformément à l'article 112 quater §1 alinéa 1 de la
Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale;

Considérant que cette décision ne nuit pas à l'intérêt communal et que
les instances de concertation ont été consultées;

Après en avoir délibéré,

Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

Décide:

D'approuver la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de l'action
sociale par laquelle il a décidé de modifier le règlement de travail du
personnel du CPAS.

</div>

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~