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Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale notamment l'article 112 quater §1 alinéa 1: [**art. 112 quater**](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93507){#art.112quater} [§ 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93515) [al. 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93550). Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption. Vu la circulaire wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ; Vu la circulaire wallonne du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle administrative des actes des centres publics d'action sociale; Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du du 15 décembre 2021 par laquelle il a décidé de modifier le statut pécuniaire du personnel du CPAS dont le dispositif est repris ci-après:
*Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005 du 26 avril 2012, du 18 avril 2013 ainsi que toutes ses modifications notamment l'article 112 quater ;* *Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale - Circulaire relative aux pièces justificatives* *Revu le statut pécuniaire du C.P.A.S. adopté par le conseil de l'action sociale le 18 septembre 2013 et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province le 27 novembre 2014, tel que modifié ultérieurement notamment en date du 17 décembre 2014 et 16 décembre 2015;* *Considérant la nécessité de revoir partiellement le statut pécuniaire du personnel du CPAS aux fins d'élargir à l'utilisation de la trottinette les demandes de remboursement de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;* *Que partant il est proposé de modifier le statut pécuniaire en son article 66;* *Considérant la convocation du comité de concertation entre la Commune et le CPAS du 10 novembre 2021 et le procès-verbal actant l'avis favorable dudit comité ;* *Considérant la convocation du comité de concertation et de négoc6iation syndicale du 16 novembre 2021 et le procès-verbal actant la carence des organisations représentatives des travailleurs;* *Entendu le rapport administratif et légal du directeur général conforme à l'article 45 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, lu en présente séance* *Le Conseil, par ces motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité,* *Décide:* *[Article 1er:]{.underline} de modifier l'alinéa 2 de l'article 66 du statut pécuniaire du personnel du CPAS comme suit:* *" Est assimilé à la bicyclette, u[ne trottinette (y compris électrique)]{.underline} un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé."* *[Article 2]{.underline} : Les modifications dont question à l'article 1 sont soumises pour approbation aux autorités de tutelle dans le respect de l'article 112 quater de la loi organique à savoir, le conseil communal.* Attendu qu'il appartient au conseil d'exercer son rôle de tutelle administrative conformément à l'article 112 quater §1 alinéa 1 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale; Considérant qu'il s'agit mutatis mutandis des modifications similaires au statut pécuniaire du personnel communal adoptées par le conseil communal en sa séance du 16 décembre 2021 ; Considérant que cette décision ne nuit pas à l'intérêt communal et que les instances de concertation ont été consultées; Après en avoir délibéré, Par X voix pour, X voix contre et X abstention, Décide: D'approuver la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de l'action sociale par laquelle il a décidé de modifier le statut pécuniaire du personnel du CPAS. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~