**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp008:start| < ]] [[..:sp009:start| O ]] [[..:sp010:start| > ]] [[..:hc024:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du samedi 15 janvier 2022 à 20h15]]
====== 9. Juridique - Accompagnement des personnes en désaffiliation - Convention de collaboration - Pour approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

<div>
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action
Sociale notamment l'article 112 quater §1 alinéa 1:

[**art. 112
quater**](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93507){#art.112quater}
[§ 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93515)
[al.
1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93550).
Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation
du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er,
alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil
communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives,
au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.

Vu la circulaire wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux
de la fonction publique locale et provinciale ;

Vu la circulaire wallonne du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle
administrative des actes des centres publics d'action sociale;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du
15 décembre 2021 par laquelle il a décidé de modifier le statut
administratif du personnel du CPAS dont le dispositif est repris
ci-après:

*Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action
Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par
les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005 du 26
avril 2012, du 18 avril 2013 ainsi que toutes ses modifications
notamment l'article 42 ;*

*Vu le code du bien-être au travail;*

*Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965
instituant les règlements de travail et étendant l'application de
celle-ci aux pouvoirs locaux ;*

*Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail notamment
son article 30, §2 tel que modifié par la loi-programme du 20 décembre
2020*
*Vu l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la
rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à
l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement
d'obligations civiques ou de missions civiles*

*Vu la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du
décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de
deuil;*

*Vu la circulaire du 27 mai 1994 de Monsieur le Ministre de la Région
Wallonne chargé des affaires intérieures, de la fonction publique et du
budget, relative aux principes généraux de la fonction publique locale
et notamment le chapitre 3 intitulé « la révision générale des barèmes »
dit RGB ;*

*Vu la circulaire du 12 juillet 1994 de Monsieur le Ministre de la
Région Wallonne chargé de l'action sociale, de la santé et du logement,
relative à l'application de la RGB aux agents des C.P.A.S. ;*

*Vu la circulaire du 4 décembre 1997 de Monsieur le Ministre de la
Région Wallonne chargé de l'action sociale, de la santé et du logement,
relative à l'application de la RGB aux agents des C.P.A.S.*

*Vu la circulaire du 21 janvier 2019 du Ministre des Pouvoirs Locaux
relative aux pièces justificatives en matière de tutelle ;*

*Vu la circulaire du 21 janvier 2019 du Ministre des Pouvoirs Locaux
relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action
sociale et aux pièces justificatives*

*Vu la circulaire du 14 mai 2021 du Ministre des Pouvoirs Locaux
relative à l'extension du régime du congé de naissance aux agents
statutaires des pouvoirs locaux;*

*Revu les statuts administratifs et pécuniaires du C.P.A.S. adoptés par
le conseil de l'action sociale le 18 septembre 2013 et approuvés par
Monsieur le Gouverneur de la Province le 27 novembre 2014, tels que
modifiés ultérieurement notamment en date du 17 décembre 2014 et du 20
janvier 2016;*

*Considérant que la CPAS se doit de mettre en conformité son statut
administratif afin d'intégrer de nouvelles disposition légales ou
réglementaires fédérales à l'ensemble du personnel en l'occurrence
l'extension progressive du congé de naissance et l'allongement du congé
de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant ainsi que la
flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil ainsi que l'octroi
d'un congé exceptionnel pour dommages causés aux biens par un incendie
ou une catastrophe naturelle;*

*Considérant qu'afin d'élargir l'accessibilité aux grades de chef de
services, il y a lieu d'étendre l'accessibilité des grades C1, C3 et
B4 par recrutement et par promotion;*

*Considérant que les épreuves portant sur la culture générale des
examens d'aptitude pour tous les grades de recrutement sont obsolètes et
qu'il y a donc lieu de les supprimer;*

*Considérant qu'il était opportun d'apporter certains modifications de
forme;*

*Considérant la convocation du comité de concertation entre la Commune
et le CPAS du 10 novembre 2021 et le procès-verbal actant l'avis
favorable dudit comité;*

*Considérant la convocation du comité de concertation et de négociation
syndicale du 16 novembre 2021 et le procès-verbal actant la carence des
organisations représentatives des travailleurs;*

*Considérant que les adaptations et modifications proposées n'emportent
aucune incidence financière particulière;*

*Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,*

*Décide :*

*Article 1 : De modifier le statut administratif du personnel du CPAS
tel que repris en annexe de la présente.*

*Le statut administratif du personnel du CPAS tel qu'arrêté en date du
18 septembre 2013 est modifié en ses articles 4, 12, 13, 15, 16, 17, 27,
28, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 50, 55, 57, 60, 90, 92, 93, 100, 104, 107,
109, 124, 127, 142, 145, 146, 147, 160, 170 171, 172, 173, 174, 175,
181, 183 et 184.*

*Article 2 : d'adopter les modifications et d'arrêter le statut
administratif du personnel du CPAS en sa version coordonnée dont le
dispositif est repris en annexe .*

*Article 3 : Les modifications dont question à l'article 1 sont
soumises pour approbation aux autorités de tutelle dans le respect de
l'article 112 quater de la loi organique à savoir, le conseil communal.*

</div>

Attendu qu'il appartient au conseil d'exercer son rôle de tutelle
administrative conformément à l'article 112 quater §1 alinéa 1 de la
Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale;

Considérant qu'il s'agit mutatis mutandis des modifications similaires
au statut administratif du personnel communal adoptées par le conseil
communal en sa séance du 16 décembre 2021 ;

Considérant que cette décision ne nuit pas à l'intérêt communal et que
les instances de concertation ont été consultées;

Après en avoir délibéré,

Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

Décide:

D'approuver la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de l'action
sociale par laquelle il a décidé de modifier le statut administratif du
personnel du CPAS.

</div>

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~