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====== 8. Juridique - EQUIPES MOBILES CONSTELLATION - Accompagnement des personnes en désaffiliation - Contrat de collaboration - Pour ... ======

==== Titre complet ====
* 8. Juridique - EQUIPES MOBILES CONSTELLATION - Accompagnement des personnes en désaffiliation - Contrat de collaboration - Pour approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la participation, notamment son
article L1321-1,18;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment les articles 34, 39 et 40, 41 et 71
à 84, 208 et 250bis;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de
calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de
police pluricommunale;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la
comptabilité de la police locale;

Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 2006 relative à la tutelle
ordinaire sur les zones de police en Région wallonne;

Vu la circulaire ministérielle PLP 61 publiée au moniteur belge le 20
décembre2021 traitant des directives pour l'établissement du budget de
police 2022 à l'usage des zones de police;

Vu la délibération du Conseil de police de la Zone de police Germinalt
relative à la clef de répartition des dotations communales;

Considérant que la dotation globale arrêtée par le Conseil de police de
la Zone de police Germinalt en date du 20 décembre 2021 s'élève au
montant de 5.352.773,24 € pour l'exercice 2022;

Qu'en conséquence la dotation à charge de Montigny-le-Tilleul s'élève
à un montant de 1.209.726,76 €, soit 22,60% de la dotation globale;

Considérant que la décision du conseil communal relative à la
contribution de la commune à la zone de police doit être annexée au
budget de la Zone de police et transmise ainsi au Gouverneur;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance
publique,\
Par X voix pour, X voix contre et X abstention\
Décide :

Article 1 : de marquer son accord sur la clef de répartition de la
dotation communale au budget de la Zone de Police Germinalt comme suit:

\- Gerpinnes: 22,70%

\- Ham-sur-Heure/Nalinnes: 24,50%

\- Montigny-le-Tilleul: 22,60%

\- Thuin: 30,20%

Article 2 : d'approuver et de fixer à 1.209.726,76 € la dotation de la
Commune de Montigny-le-Tilleul au profit de la Zone de police locale
GERMINALT pour l'exercice 2022.

Article 3: de transmettre la présente délibération à la Zone de police
locale GERMINALT et au Gouverneur de la Province de Hainaut aux fins de
l'exercice de la tutelle spécifique.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~