30. Bien-être animal - Stérilisation des chats - Elargissement du plan d’action annuel de stérilisation des chats errants aux ...

* 30. Bien-être animal - Stérilisation des chats - Elargissement du plan d’action annuel de stérilisation des chats errants aux chats domestiques des personnes en situation de précarité économique - Règlement relatif à la stérilisation des chats domestiques - Exercices 2022 à2023 - Pour approbation

Approbation du règlement relatif à la stérilisation des chats domestiques adapté aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d'aide aux 3 communes dans le cadre du bien-être animal pour les actions de stérilisation des chats et pour les actions d'information et de sensibilisation ou la mise en place d'un système de concertation avec un référent en bien-être animal, et en particulier son article 5, §1er, alinéa 4 ; lequel précise qu'outre la stérilisation et l'euthanasie des chats errants, la commune peut décider d'élargir son plan d'action annuel à la stérilisation de chats domestiques lorsque le responsable, dans des conditions de revenus précises, en fait la demande expresse à sa commune.