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28. Juridique - Inondations 2021 - Mesure de soutien aux sinistrés - Non-application partielle et temporaire du règlement ...

Titre complet

* 28. Juridique - Inondations 2021 - Mesure de soutien aux sinistrés - Non-application partielle et temporaire du règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2021 et 2022 - Décision du Collège du 28 juillet 2021 - Pour ratification

Documents administratifs

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Ratification de la mesure de soutien aux sinistrés des inondations de juillet 2021 de non- application partielle et temporaire du règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs, du 15 juillet 2021 au 30 avril 2022

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