* 51. Mesure de soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 - Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale complémentaire à la prime mobilité douce et active de la Province du Brabant wallon pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique, d'un kit adaptable, d'un vélo cargo ou familial, ou d'un vélo pliable - Exercice 2020 - Pour approbation

Approbation d'une mesure visant à soutenir la population suite aux dispositions contraignantes qui ont été adoptées par le Conseil National de Sécurité dans le cadre de la crise sanitaire qui a largement impacté les citoyens de la Ville. Cette mesure de soutien consiste en l'adoption d'un règlement relatif à l'octroi, pour l'exercice 2020, d'une prime communale pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique, d'un kit adaptable, d'un vélo cargo ou familial, ou d'un vélo pliable.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la directive 2002/24/CE, Vu le protocole de Kyoto entré en vigueur le 16 février 2005 et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Vu le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 adopté par l'UE en octobre 2014 fixant trois grands objectifs dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990), Vu la Feuille de route du 8 mars 2011 de la Commission européenne vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 dont l'objectif est de diminuer les émissions de GES à raison de 80 à 95% d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990, Vu l'accord de Paris (COP21) du 12 décembre 2015, qui prévoit de limiter l'augmentation de la température à 2° voire d'aller vers l'objectif de 1,5° par rapport à l'ère pré-industrielle, Vu l'adoption le 28 septembre 2017 par le Parlement wallon d'une résolution ambitieuse visant une Wallonie zéro carbone d'ici 2050, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus COVID-19, Considérant la délibération du Conseil communal du 15 mars 2016 approuvant l'adhésion de la Ville à la Convention des Maires, Considérant que la « Convention des Maires » est une initiative de la Commission européenne (DG-ENER) qui vise à soutenir les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques en faveur des énergies durables, Considérant qu'en adhérant à cette convention, la Ville s'engage, d'une part, à réduire d'au moins 40% les émissions de GES (gaz à effet de serre) sur son territoire à l'horizon 2030 par rapport à son niveau 2006 et, d'autre part, à s'adapter aux impacts du changement climatique, Considérant la Déclaration de politique communale, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même de stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises de toutes catégories, Considérant les pertes financières liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent tous les secteurs de l'économie jugés non essentiels par le Conseil National de Sécurité ce, depuis le 18 mars 2020 à midi, Considérant que la plupart de ces mesures ont pris fin le 11 mai 2020 et que la plupart des commerces ont pu rouvrir à partir de cette date, Considérant que les effets des mesures de confinement ont aussi touché la population notamment dans sa liberté de se déplacer, Considérant que dans ce cadre, la Ville souhaite apporter son soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en encourageant l'usage du vélo, Considérant en effet, la volonté de la Ville d'encourager l'usage du vélo et de la mobilité alternative à la voiture pour les retombées environnementales et de mobilité durable que cela engendre, Considérant qu'il convient de soutenir les changements modaux dans le secteur de la mobilité et plus particulièrement pour les déplacements domicile - travail et domicile - école, Considérant que le vélo pliable peuvent être combinés avec d'autres modes de déplacement alternatif dans le cadre d'un déplacement domicile-travail, Considérant que le vélo à assistance électrique permet d'affronter plus facilement un relief vallonné et de parcourir de plus longues distances, Considérant également que le vélo à assistance électrique permet à des personnes de 65 ans et plus de poursuivre une activité physique, Considérant que le vélo classique et le vélo cargo peuvent être également des alternatives efficaces à la voiture individuelle, Vu le règlement provincial adopté le 26 septembre 2019 relatif à l'octroi d'une prime à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable, vélo classique, d'une trottinette électrique, d'une gyroroue, d'un vélo cargo et d'un vélo pliable, Considérant que le soutien de la Ville concerne l'octroi d'une prime de 100 Talents versée lors de l'acquisition d'un vélo (tout type) à l'exclusion de trottinette et gyropode (ou autres appellations), par une famille d'Ottignies- Louvain-la-Neuve (y domiciliée) à condition que cette famille ait obtenu la prime mobilité douce et active octroyée par la Province pour un tel achat, Considérant que le choix d'octroyer la prime en Talents permettra de soutenir l'économie locale et de favoriser sa relance compte tenu des effets de la crise sanitaire sur celle-ci, Considérant qu'un montant de 20.000,00 euros est inscrit en première modification budgétaire pour couvrir cette dépense, Considérant les finances de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/06/2020, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 03/06/2020,

1. D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale complémentaire à la prime douce et active de la Province du Brabant wallon pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique, d'un kit adaptable, d'un vélo cargo ou familial, ou d'un vélo pliable - Exercice 2020, rédigé comme suit : Mesure de soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID- 19 - Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale complémentaire à la prime douce et active de la Province du Brabant wallon pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique, d'un kit adaptable, d'un vélo cargo ou familial, ou d'un vélo pliable - Exercice 2020

Dans le but de favoriser l'utilisation du vélo et la pratique de l'intermodalité, ainsi que dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve octroie une prime pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable.

Vélo conventionnel : vélo classique à deux roues propulsé exclusivement ou principalement par l'énergie musculaire du conducteur, en position le plus souvent assise, par l'intermédiaire de deux pédales entraînant la roue arrière par une chaîne. Vélo à assistance électrique : un vélo comprenant une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l'énergie restante dans la batterie. Le moteur ne s'actionne que si l'on pédale. L'assistance est toujours adaptée à l'effort (en d'autres cas, celui-ci deviendrait un cyclomoteur électrique). Le vélo doit impérativement être homologué. Kit adaptable : tout kit qui permet de transformer un vélo conventionnel en vélo à assistance électrique. Vélo cargo ou familial : un vélo muni d'un emplacement à l'avant ou à l'arrière, permettant le transport d'objets ou d'enfants respectant l'article 46.1 4 du Code de la route qui prévoit qu'une bicyclette ne peut dépasser 1,00 m de large. Il peut être muni d'un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier est d'aider au pédalage et dont le moteur ne s'actionne que si l'on pédale. Vélo pliable : un vélo dont le cadre et d'autres parties se plient à l'aide de charnières qui se verrouillent. Les parties pliées restent ainsi solidaires. Demandeur : toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Bénéficiaire : demandeur qui a pu bénéficier de l'octroi de la prime communale.

La prime communale est octroyée à toute personne majeure inscrite aux registres de la population de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et qui acquiert un véhicule/engin d'un des types suivants : vélo conventionnel, vélo à assistance électrique, kit adaptable, vélo cargo ou familial, vélo pliable et qui a, préalablement, bénéficié de la prime mobilité douce et active précitée, octroyée par la Province du Brabant wallon.

4.1. Le demandeur doit être une personne majeure inscrite aux registres de la population de la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve ayant obtenu la prime octroyée par la Province du Brabant wallon conformément à son règlement du 26 septembre 2019. 4.2. Une seule prime est octroyée par ménage, sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l'Administration communale ou téléchargeable sur le site internet du SPF Intérieur via l'adresse www.ibz.rrn.fgov.be. 4.3. Le véhicule/l'engin donnant lieu à l'octroi de la prime communale doit faire partie d'un des types suivants : vélo conventionnel, vélo à assistance électrique, kit adaptable, vélo cargo ou familial, vélo pliable. 4.4. Il doit s'agir d'un matériel neuf et réglementaire acheté dans un commerce durant l'exercice 2020 et couvert par une garantie. 4.5. L'octroi de la prime communale est conditionné par l'obtention préalable de la prime mobilité douce et active octroyée par la Province du Brabant wallon pour l'achat envisagé. Par conséquent, il convient de satisfaire à toutes les conditions fixées par la Province dans le cadre du règlement provincial relatif à la prime mobilité douce et active, pour pouvoir bénéficier de la prime de la Ville. Ce règlement est disponible sur le site internet de la Province à l'adresse http://www.brabantwallon.be. 4.6. Le vélo ne pourra être revendu dans les trois ans de l'achat sous peine de remboursement de la prime perçue par le bénéficiaire. Le bénéficiaire devra accepter d'apporter la preuve qu'il possède toujours le vélo en cas de contrôle. En cas de refus, le bénéficiaire sera tenu de restituer l'entièreté de la prime.

Le montant de la prime communale est fixé à 100,00 Talents par véhicule/engin repris à l'article 4.3.

6.1. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de prime communale doit être introduite, en renvoyant le formulaire « Demande de prime communale complémentaire à la prime douce et active de la Province du Brabant wallon pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique, d'un kit adaptable, d'un vélo cargo ou familial, ou d'un vélo pliable » dûment complété, daté et signé par le demandeur à l'Administration communale de Ottignies-Louvain-la-Neuve à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve avenue des Combattants, 35. 6.2. Ce formulaire est disponible sur simple demande auprès du service Travaux/Mobilité et sur le site de la Ville www.olln.be. 6.3. Pour être complet, le dossier doit comporter : - le formulaire ad hoc dûment complété, - une composition de ménage délivrée par l'Administration communale ou téléchargeable sur le site internet du SPF Intérieur via l'adresse www.ibz.rrn.fgov.be, - une copie de la décision d'octroi de la prime provinciale précitée. 6.4. Pour autant que l'achat du vélo envisagé ait été effectué postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la demande de prime communale doit être introduite : - dans les 45 jours suivant la décision d'octroi de la prime provinciale mobilité douce et active de la Province du Brabant wallon précitée et, - avant le 31 décembre 2020. 6.5. Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction du dossier complet, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution selon le principe du premier demandeur premier servi. 6.6. Un demandeur ne pourra pas établir de nouvelle demande avant un délai de quatre ans à partir de la liquidation de la prime. 6.7. Le demandeur est informé, par lettre recommandée, de la décision de la Ville concernant sa demande de prime endéans les 45 jours de la date de réception de celle-ci par la Ville.

7.1. La prime communale sera versée en Talents au bénéficiaire après examen du dossier de demande et approbation de celle-ci par la Ville. Le bénéficiaire recevra un document lui permettant de retirer 100 Talents auprès du service Finances de la Ville. 7.2. Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de la prime en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin seront prioritaires pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant, pour autant que la prime soit maintenue. 7.3. En cas de dénonciation, par la Ville ou l'ASBL LE TALENT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544719336, dont le siège social est sis à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Blanc-Ry, 143, de la convention et/ou de l'avenant n°1 de ladite convention qui les lient, la subvention sera liquidée en euro. Dans ce dernier cas, la valeur d'un Talent correspond à la valeur d'un euro.

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire et/ou devant le Conseil d'Etat, en fonction du grief à faire valoir.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.“ 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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