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====== 20. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 au COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL, pour ... ======
==== Titre complet ====
* 20. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 au COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL, pour l’organisation des fêtes en 2020 : Octroi - Pour approbation
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
==== Note explicative ====
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Octroi d'une subvention de 12.000,00 euros - Pour approbation
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/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention :
• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que le COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL reçoit chaque année une subvention en numéraire, en vue de l'organisation des fêtes de Wallonie,
Considérant que les fêtes de Wallonie constituent un des fleurons des manifestations festives de la Ville,
Considérant que cette manifestation rassemble un grand nombre de citoyens,
Considérant que l'intérêt général est donc rencontré,
Considérant que l'organisation de ces fêtes est conjointe mais est totalement prise en charge financièrement par le COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL,
Considérant sa décision du 16 juin 2020 d'approuver le renouvellement de la convention conclue entre la Ville et le COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL pour les années 2020, 2021 et 2022 et éventuellement 2023 si l'édition 2020 ne peut être organisée,
Considérant que si au regard des mesures prises dans la lutte contre le Covid-19, l'évènement 2020 ne pourrait avoir lieu, le COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL s'engage à rembourser à la Ville le montant de la présente subvention, et la convention serait automatiquement prolongée pour une période d'une année,
Considérant que la subvention sera utilisée à aux fins d'organiser ces fêtes,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE72 6528
3584 2416, au nom du COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL, dont le siège social est établi Rue J. Coppens, 7 à 1341 Céroux-Mousty,
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2020, à l'article
763/33202,
Considérant qu'elle porte sur un montant de 12.000,00 euros,
Considérant que l'événement ayant lieu en septembre 2020, il y a lieu de libérer ce montant pour permettre au Comité de faire face aux dépenses d'organisation,
Considérant que dès lors, les obligations imposées au COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES
LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL sont les suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que le COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL a rempli ses obligations après l'octroi d'une subvention en 2019 en transmettant à la Ville ses comptes et bilan de l'édition 2019 des Fêtes de Wallonie,
Considérant qu'il y a lieu de liquider la subvention,
Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées du COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL les suivantes :
• une déclaration de créance ;
• le bilan financier des fêtes 2020 ;
• les comptes 2020 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2020,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration,
Considérant qu'il serait sursis à l'octroi d'une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n'étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
===== DECIDE =====
1. D'octroyer une subvention de 12.000,00 euros correspondante à l'intervention de la Ville dans les frais d'organisation des fêtes de Wallonie de 2020 au COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE
D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0550.865.077, et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Joseph
Coppens 7, à verser sur le compte n° BE72 6528 3584 2416.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2020, à l'article 763/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part du COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA- NEUVE ASBL, la production des pièces justificatives suivantes, en vue de contrôler l'utilisation de la subvention, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration :
◦ une déclaration de créance ;
◦ le bilan financier des fêtes 2020 ;
◦ les comptes 2020 ;
◦ le rapport de gestion et de situation financière 2020.
5. De veiller par la suite au contrôle de l'utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De solliciter de la part du COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D'OTTIGNIES LOUVAIN-LA- NEUVE ASBL, en cas d'annulation de l'édition 2020 des Fêtes de Wallonie, le remboursement de la subvention sur le compte BE87 0910 0017 1494 de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
7. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Annexes ==== */
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2020-05-04: 'grab from web'
/* begin of arguments */
==== Arguments ====
++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
++++
/* end of arguments */
/* begin of evaluations */
==== Evaluations ====
++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
++++
/* end of evaluations */
++++ Carte d'arguments |
ArgMap:
@context:
schema: http://schema.org/
Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
++++
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* ===== Points d'intérêt ===== */
/* begin poi */
/* end poi */
/* begin of process management */
==== Gestion des processus ====
++++ Gestion des processus | * Modèle : instance
* Evènement : instance
* Tâche : instance
* Passerelle : instance
++++
/* end of process management */
===== Tags =====
/* begin of tag list */
{{tag>}}
/* end of tag list */
++++ Sémantique |
Semantic:
@context:
schema: http://schema.org/
++++
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~