* 27. PEVR - Proposition de l'association “Parents d'enfants victimes de la route” - Charte SAVE Villes & Communes - Adhésion de la Ville - Pour approbation

Il s'agit de l'adhésion de la Ville à la Charte SAVE Villes & Communes qui contribue à la sensibilisation des autorités locales et du grand public en matière de sécurité routière en vue de mener une politique de mobilité meilleure et plus sûre. Cette action est menée par l'ASBL SAVE (PEVR) créée par des familles qui ont perdu un enfant dans un accident de la route.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux compétences du Conseil communal,

Considérant que la Ville a été contactée par l'association des Parents d'Enfants Victimes de la Route (PEVR) afin de sensibiliser les autorités locales en matière de sécurité routière en vue de mener une politique de mobilité meilleure et plus sûre,

Considérant que l'association créée par des familles ayant perdu un enfant dans un accident de la route poursuit différentes missions qui sont principalement :
- offrir de l'aide, accompagner et soutenir les familles ayant perdu un enfant suite à un accident de la route, - sensibiliser les professionnels qui entrent en contact avec ces familles et améliorer l'accueil et l'accompagnement des familles endeuillées, - travailler activement sur la prise de conscience du rôle de chacun en matière de sécurité routière et combattre l'insécurité routière encore trop grande en Belgique,

Considérant que c'est dans cette dernière mission que s'inscrit la “Charte SAVE Villes & Communes” (SAVE : “Sauvons la Vie de nos Enfants”),

Considérant que cette charte comporte sept objectifs qui peuvent favoriser la sécurité routière au sein d'une commune, à savoir :

  1. Réaliser un diagnostic de la sécurité routière,

  2. Veiller à prendre en compte, dans la mesure du possible, l'ordre de priorité suivant : les piétons, les cyclistes, les transports en commun et le transport privé,

  3. Adapter la politique de la mobilité aux enfants et aux jeunes,

  4. Garantir un niveau de contrôle élevé et ciblé,

  5. Assurer un rôle d'exemple en tant que ville/commune et en tant que responsables politiques,

  6. Mener une politique active de sensibilisation et d'éducation,

  7. Améliorer l'accueil des victimes de la route.

Considérant qu'en adhérant à la “Charte SAVE Ville & Communes”, les Villes et communes s'engagent, en réalisant des actions concrètes, à tendre vers un ou plusieurs de ces objectifs précités,

Considérant qu'à la lecture des différents objectifs et en fonction des ressources et compétences du bureau d'études de la Ville et des services de Police, il est proposé à l'approbation du Conseil communal l'engagement de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au projet SAVE, pour les deux prochaines années (2020 et 2021), principalement pour les objectifs 1, 2, 3 et 5 pour le Bureau d'études et pour les objectifs 1, 4, 6 et 7 pour les services de police,

Considérant que l'adhésion à cette charte entraîne une participation financière de la Ville, sous forme de subside, à raison de 0,01 euros par habitant et par année d'actions, soit un montant annuel de 315,00 euros (calcul effectué sur base de 31.347 habitants à la date du 1er janvier 2018),

Considérant que pour couvrir cette dépense en 2020, il y a lieu de prévoir un crédit suffisant en première modification budgétaire ordinaire 2020,

Considérant que la dépense sera couverte par un subside de la Ville,

Considérant que ce subside à octroyer à l'association des Parents d'Enfants Victimes de la Route (PEVR), dans le cadre de la charte SAVE, fera l'objet d'une décision d'un futur Conseil communal après approbation de la première modification budgétaire ordinaire 2020,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'inscription d'un crédit suffisant, sous forme de subside, au budget ordinaire 2021 pour la dépense annuelle,

Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas obligatoire,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'adhérer à la "Charte SAVE Villes & Communes" dont le texte est repris ci-dessous, principalement pour les objectifs 1, 2, 3 et 5 de la charte, en ce qui concerne les services techniques de la Ville pour la voirie et la mobilité et également pour les objectifs 1, 4, 6 et 7 en ce qui concerne les services de police pour la sécurité routière :\\

  1. Réaliser un diagnostic de la sécurité routière :\\
  - Identifier les zones dangereuses pour les usagers faibles de la route,
  - Apporter des solutions concrètes afin d'éliminer les zones dangereuses,
  - Analyser et évaluer de nouveaux projets liés à l'infrastructure, éventuellement au moyen d'audits de sécurité routière.

  2. Veiller à prendre en compte, dans la mesure du possible, l'ordre de priorité suivant : les piétons, les cyclistes, les transports en commun et le transport privé :\\
  - Dans tous les aménagements,
  - Dans toutes les décisions concernant la mobilité,
  - Dans la politique de la commune.

  3. Adapter la politique de la mobilité aux enfants et aux jeunes :\\
  - Rendre systématiquement plus sécurisés les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes,
  - Permettre aux enfants et aux jeunes d'accéder à ces lieux de façon autonome et sûre,
  - Préférer la sécurité routière à la fluidité du trafic et au stationnement.

  4. Garantir un niveau de contrôle élevé et ciblé :\\
  - Renforcer la probabilité d'être contrôlé et verbalisé, éventuellement grâce à une augmentation du nombre de contrôles,
  - Communiquer de façon permanente sur la pertinence de ces contrôles,
  - Combattre les accidents qui ont lieu durant le week-end.

  5. Assurer un rôle d'exemple en tant que ville/commune et en tant que responsables politiques :\\
  - Appliquer l'objectif 2 de la Charte à tous les déplacements professionnels,
  - Rendre accessibles les services de la commune à tous les citoyens, conformément à l'objectif 2 de la Charte,
  - Stimuler l'usage de moyens de transports durables et sûrs pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.

  6. Mener une politique active de sensibilisation et d'éducation :\\
  - Collaborer aux campagnes de prévention existantes et en développer de nouvelles,
  - Organiser une journée consacrée à la sécurité routière,
  - Mener une politique active de communication.

  7. Améliorer l'accueil des victimes de la route :\\
  - Offrir une aide proactive aux victimes de la route et à leurs proches,
  - Etablir une collaboration étroite entre les différents services d'aide et d'accompagnement après un accident de la route,
  - Mettre à disposition des victimes et/ou de leur famille des brochures d'informations adéquates et utiles en cas d'accident de la route.

  2. De transmettre la présente décision accompagnée de la "Charte SAVE villes et communes" dûment signée à l'association des Parents d'Enfants Victimes de la Route (PEVR).

  3. De transmettre la présente décision accompagnée de la "Charte SAVE villes et communes" dûment signée aux services techniques de la Ville (bureau d'études) pour suivi des objectifs repris aux points 1, 2, 3 et 5 de la charte.

  4. De transmettre la présente décision accompagnée de la "Charte SAVE villes et communes" dûment signée aux services de police de la Ville pour suivi des objectifs repris aux points 1, 4, 6 et 7 de la charte.

  5. D'approuver la participation financière de la Ville, à raison d'un montant approximatif de 315,00 euros par an (2020 et 2021).

  6. De transmettre la présente décision au service "Subsides" de la Ville ayant en charge l'allocation des subsides pour présentation d'un dossier à un futur Conseil communal.

  7. De prévoir l'inscription d'un crédit suffisant, sous forme de subside, en première modification budgétaire ordinaire 2020 pour couvrir la dépense 2020.

  8. De prévoir un crédit suffisant, sous forme de subside, pour couvrir la dépense au budget ordinaire 2021.

  9. De couvrir la dépense par un subside. La dépense ne sera réalisée qu'après approbation de la première modification budgétaire ordinaire 2020.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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