* 21. Appel à projets Digital Wallonia - Projet “NAVAjO” - Mise à disposition d'une navette autonome électrique sur un parcours évolutif - Approbation du projet, de l’estimation et de la quote-part de la Ville sur base du projet - Subsides SPW et Province du BW

ID 2321 - Présentation des documents pour le marché public de l'OTW - Approbation de la quote-part de la Ville dans le cadre de ce projet

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 124, § 1, 1° (la dépense à approuverHTVA n'atteint pas le seuil de 443.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et ses modifications ultérieures, notamment l'article 88,

Considérant la stratégie “Digital Wallonia 2019-2024” et notamment le thème 4 consacré au “Territoire connecté et intelligent”,

Considérant l'appel à projets “Territoire intelligent 2019” lancé le 14 janvier 2019 par le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux,

Considérant la délibération du Collège communal du 28 mars 2019 approuvant le dossier de candidature de la Ville pour le projet « SHUTTLLN » à transmettre dans le cadre de l'appel à projet lancé par le SPW,

Considérant sa délibération du 30 avril 2019 ratifiant les décisions prises par le Collège communal du 28 mars2019,

Considérant la décision du Collège communal du 24 octobre 2019 relative au remplacement de la dénomination “SHUTTLLN” par “NAVAjO” et aux propositions de phasages et d'itinéraires,

Considérant l'arrêté de subventionnement du 3 septembre 2019 émanant du SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - SPW - Département des Politiques publiques locales - Direction de la Prospective et du Développement, avenue

Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes (Namur) octroyant à la Ville un subside de 275.000,00 euros,

Considérant que la Ville a transmis en date du 14 novembre 2019 une demande de subside complémentaire auprès du Service public de Wallonie - SPW - Direction générale de la Mobilité et des Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la planification de la Mobilité, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, dans le cadre du projet NAVAjO,

Considérant que la Ville a également introduit, en date du 14 novembre 2019, une demande de subside d'un montant de 50.000,00 euros, pour le même projet, auprès de la Province du Brabant wallon - PBW - Direction de l'Economie et du Développement territorial - Service de l'Environnement et du Développement territorial, place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre,

Considérant que la Province du Brabant wallon devrait envoyer prochainement l'arrêté de subventionnement à la Ville,

Considérant les différents soutiens financiers transmis à la Ville par les différents partenaires notamment, entre autres, l'Université catholique de Louvain, l'Intercommunale du Brabant wallon, China Belgium Technology Center, …

Considérant que pour mettre en place un service de transport à la demande et de navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve et pour exploiter ce service, la Ville (OLLN) et l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ont souhaité collaborer ensemble,

Considérant dès lors la délibération du Conseil communal de ce jour approuvant la convention entre la Ville et l'OTW relative à l'appel à projets « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 » - Thème 4 :
mobilité et logistique - Projet NAVAjO (anciennement SHUTTLLN) - Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve,

Considérant que dans le cadre de cette convention, l'OTW a établi un marché de fournitures : « Appel à projets Digital Wallonia - Projet NAVAjO - Mise à disposition d'une navette autonome électrique sur un parcours évolutif »,

Considérant le cahier spécial des charges établi par l'OTW dans le cadre de la législation relative à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et notamment l'article 88,

Considérant que le mode de passation du marché choisi par l'OTW est la procédure négociée sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 124, §1er, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,

Considérant que la Ville interviendra financièrement dans le projet à raison d'une quote-part de 100 % du coût total du marché,

Considérant que le montant estimé du marché s'élève approximativement à 230.000,00 euros hors TVA,

Considérant que cette quote-part de la Ville sera couverte par les participations financières des différents partenaires ainsi que par les subsides du Service public de Wallonie et de la Province du Brabant wallon après réception de l'arrêté de subventionnement,

Considérant que les conventions entre la Ville et les différents partenaires, notamment les conventions financières, sont présentées au Conseil communal de ce jour,

Considérant que les autres conventions, en termes de valorisation, feront l'objet de dossiers futurs au Conseil communal,

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2020, à l'article 421/51251 - n° de projet : 20200054,

Considérant que la dépense sera couverte, d'une part, par les subsides octroyés par le SPW dans le cadre de l'appel à projets « Territoire intelligent » - Digital Wallonia 2019-2024 - Thème 4, les subsides de la Province du Brabant wallon qui doit encore faire parvenir l'arrêté de subventionnement à la Ville et, d'autre part, par les diverses quotes- parts financières des partenaires intervenants sur base des futures conventions de partenariat avec la Ville,

Considérant le rapport établi par le service Cartographie-Mobilité de la Ville,

Considérant que l'avis de légalité obligatoire du directeur financier a été sollicité en date du 24 février 2020,

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier remis le 5 mars 2020,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'approuver le projet relatif à la mise à disposition d'une navette autonome électrique sur un parcours évolutif à Louvain-la-Neuve pour un montant estimé approximativement à 230.000,00 euros hors TVA. Le cahier des charges y relatif est établi par l'Opérateur de Transports de Wallonie - OTW. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics (législation des secteurs spéciaux à laquelle l'OTW est assimilé).

  2. D'approuver la quote-part de la Ville dans le cadre de ce marché à raison de 100 %. Les sommes versées par la Ville seront compensées par les quotes-parts financières des différents partenaires sur base des diverses conventions de partenariat qui seront présentées au présent Conseil communal.

  3. De transmettre la présente décision aux services de l'OTW - Opérateur de Transport de Wallonie, pour suivi de la procédure d'attribution pour laquelle un accord de la Ville sera sollicité sur base de la désignation de l'adjudicataire.

  4. De transmettre, en même temps que la demande de liquidation de la subvention, la présente délibération au pouvoir subsidiant du SPW dans le cadre du subside octroyé pour l'appel à projets "Territoire intelligent" - Digital Wallonia 2019-2024 - Thème 4.

  5. De transmettre, si nécessaire, en même temps que la demande de liquidation de la subvention, la présente délibération au pouvoir subsidiant de la Province du Brabant wallon dans le cadre du subside que la Ville doit recevoir pour ce projet.

  6. D'approuver le financement de cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2020, à l'article 421/51251 - n° de projet : 20200054.

  7. De couvrir la dépense par les subsides octroyés d'une part, par le SPW dans le cadre de l'appel à projets « Territoire intelligent » - Digital Wallonia 2019-2024 - Thème 4, par la Province du Brabant wallon, dès réception de l'arrêté de subventionnement officiel, et, d'autre part, par les diverses quotes-parts financières des partenaires intervenants sur base des conventions de partenariat avec la Ville.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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