* 20. CONVENTION entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’Opérateur de Transport de Wallonie relative à l’appel à projets « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 » - Thème 4 : mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) : Déploiement d’un service de transport à la demande et d’une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve - Pour approbation

mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) : Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve - Pour approbation

Convention entre la Ville et l'OTW concernant la préparation, la mise en oeuvre, l'exploitation, la finalisation du projet ainsi que les modalités de financement et de remboursement par la Ville pour ce qui concerne sa prise en charge

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Considérant la stratégie “Digital Wallonia 2019-2024” et notamment le thème 4 consacré au “Territoire connecté et intelligent”,

Considérant l'appel à projets “Territoire intelligent 2019” lancé le 14 janvier 2019 par le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux,

Considérant la délibération du Collège communal du 28 mars 2019 approuvant le dossier de candidature de la Ville pour le projet « SHUTTLLN » à transmettre dans le cadre de l'appel à projet lancé par le SPW,

Considérant sa délibération du 30 avril 2019 ratifiant les décisions prises par le Collège communal du 28 mars2019,

Considérant la décision du Collège communal du 24 octobre 2019 relative au remplacement de la dénomination “SHUTTLLN” par “NAVAjO” et aux propositions de phasages et d'itinéraires,

Considérant l'arrêté de subventionnement du 3 septembre 2019 émanant du SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - SPW - Département des Politiques publiques locales - Direction de la Prospective et du Développement, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes (Namur) octroyant à la Ville un subside de 275.000,00 euros,

Considérant que la Ville a transmis en date du 14 novembre 2019 une demande de subside complémentaire auprès du Service public de Wallonie - SPW - Direction générale de la Mobilité et des Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la planification de la Mobilité, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, dans le cadre du projet NAVAjO,

Considérant que la Ville a également introduit, en date du 14 novembre 2019, une demande de subside d'un montant de 50.000,00 euros, pour le même projet, auprès de la Province du Brabant wallon - PBW - Direction de l'Economie et du Développement territorial - Service de l'Environnement et du Développement territorial, place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre,

Considérant que la Province du Brabant wallon devrait envoyer prochainement l'arrêté de subventionnement à la Ville,

Considérant les différents soutiens financiers transmis à la Ville par les différents partenaires notamment, entre autres, l'Université catholique de Louvain, l'Intercommunale du Brabant wallon, China Belgium Technology Center, …

Considérant que pour mettre en place un service de transport à la demande et de navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve et pour exploiter ce service, la Ville (OLLN) et l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ont souhaité collaborer ensemble,

Considérant que la mise en oeuvre de cette collaboration nécessite un accord entre la Ville et l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) concernant la préparation, la mise en oeuvre, l'exploitation, la finalisation du projet ainsi que les modalités de financement et de remboursement par la Ville pour ce qui concerne sa prise en charge,

Considérant dès lors qu'une convention doit être signée entre la Ville et l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) pour l'application de ces modalités,

Considérant que la signature de cette convention permettra à l'OTW de faire :
- la passation de trois marchés publics : un marché de services ayant pour objet la location d'un véhicule autonome permettant de circuler dans un environnement mixte, un marché de services ayant pour objet la location d'un ou de deux véhicule(s) nécessaire(s) à la mise en place du transport à la demande et un marché de services ayant pour objet la location d'un environnement d'orchestration des transports susmentionnés, - la définition des paramètres de l'exploitation des services, - les aspects généraux relatifs à l'exploitation des services et de la gestion du projet,

Considérant que des crédits sont inscrits au budget extraordinaire 2020 pour couvrir les dépenses résultants de ce partenariat,

Considérant que des crédits devront être inscrits au budget extraordinaire des exercices futurs pour couvrir les dépenses pour les années suivantes,

Considérant le rapport établi par le service Cartographie-Mobilité de la Ville,

Considérant la demande d'avis de légalité obligatoire introduite auprès du Directeur financier en date du 24 février2020,

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier remis en date du 5 mars 2020,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'approuver le texte de convention à conclure entre la Ville et Opérateur de Transport de Wallonie, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 96, relatif à la préparation, à la mise en oeuvre, à l'exploitation, à la finalisation du projet ainsi que les modalités de financement et de remboursement par la Ville pour ce qui concerne sa prise en charge, tel que repris ci-dessous :\\

CONVENTION entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'Opérateur de Transport de Wallonie relative à l'appel à projets « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 » - Thème 4 :
mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) : Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve

Entre d'une part :

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro

0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur David da CAMARA GOMES, Echevin de la Mobilité agissant pour la Bourgmestre par délégation et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ,

Ci-après désignée : « OLLN »,

Et d'autre part :

La personne morale de droit public « Opérateur de Transport de Wallonie », inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, avenue Gouverneur

Bovesse, 96, représentée par Monsieur Vincent PEREMANS, Administrateur général, agissant conformément à ses statuts modifiés, coordonnés et publiés pour la dernière fois aux annexes du Moniteur belge le 11 juillet 2018,

Ci-après désignée : « OTW »,

Ci-après désignées ensemble : « les Parties »,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l'appel à projets « Territoire intelligent » de la Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 ;
thématique de la mobilité et logistique » lancé par le Gouvernement wallon en date du 10 janvier 2019, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et ses partenaires, dont l'OTW, ont remporté un subside via un arrêté de subvention daté du 3 septembre 2019. Ils souhaitent collaborer pour la mise en œuvre d'un service de transport à la demande et d'un service de navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve. Cette collaboration est dénommée « le Projet ».

Ces services participent à fournir une alternative à la voiture individuelle et favoriser le transfert modal en expérimentant de nouvelles solutions, tant sur le plan technologique que sur le plan des partenariats.

C'est pourquoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Les Parties décident de collaborer ensemble, dans les limites et conditions fixées dans la présente convention, pour mettre en place un service de transport à la demande et un service de navette autonome sur le territoire de Louvain- la-Neuve (ci-après dénommés « les Services ») et exploiter ces Services.

La présente convention définit les obligations d'OLLN, d'une part, et de l'OTW, d'autre part, et en particulier :
a) La passation des marchés publics suivants :
• Un marché de services et/ou de fournitures ayant pour objet la location d'un véhicule autonome permettant de circuler dans un environnement mixte ;
• Un marché de services et/ou de fournitures ayant pour objet la location d'un ou deux véhicule(s) nécessaire(s) à la mise en place du transport à la demande ;
• Un marché de services et/ou de fournitures ayant pour objet la location d'un environnement d'orchestration des transports susmentionnés dans ce paragraphe.

Les conditions de passation de ces marchés sont décrites dans les articles 3 à 7 de la présente convention. b) La définition des paramètres d'exploitation des Services, tels que ces paramètres sont définis à l'article 8 de la présente convention. c) Les aspects généraux relatifs à l'exploitation des Services et de la gestion du Projet, tels que définis aux articles 9 à 17 de la présente convention.

ARTICLE 2 : DURÉE

2.1. La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la préparation, la mise en œuvre, l'exploitation et la finalisation (y compris la clôture du dossier de subsidiation) du Projet.

2.2. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, la date de démarrage du Projet et de la prise d'effet de la présente convention est celle renseignée dans l'Arrêté de subvention, à savoir le 15 janvier 2019. La date de clôture est prévue le troisième mois suivant la fin de la mise en œuvre du Projet ; lequel doit être clôturé pour le 30 juin 2021.

2.3. La présente convention ne prendra effets qu'à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
• L'obtention du soutien financier de la Province du Brabant wallon (inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0253.973.318, dont les bureaux sont situés à 1300 Wavre, place du Brabant wallon, 1) envers OLLN, à hauteur de 50.000,00 euros ;
• L'obtention du soutien financier de l'Université catholique de Louvain (inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont les bureaux sont situés à 1348 Louvain-la- Neuve, place de l'Université, 1) envers OLLN, à hauteur de 25.000,00 euros ;
• L'obtention du soutien financier de l'Intercommunale du Brabant wallon (inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.210, dont les bureaux sont situés à 1400 Nivelles, rue de la Religion, 10) envers OLLN, à hauteur de 25.000,00 euros ;
• L'obtention du soutien financier de United Investment Europe (inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0537.632.891, dont les bureaux sont situés à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Laid Burniat, 3) envers OLLN, à hauteur de 3.000,00 euros ;
• L'obtention du soutien financier envers l'OTW par le Ministre wallon de la Mobilité en matière de coûts d'exploitation des services de mobilité (main d'œuvre opérationnelle, véhicule back-up pour la navette autonome), soutien financier qui devra permettre une exploitation des Services durant une période minimale de 6 mois.

Les attributions de marchés ne pourront être notifiées par l'OTW qu'une fois les 5 conditions réalisées, chaque

Partie s'informant mutuellement, par écrit et dans les meilleurs délais, de leur réalisation successive.

2.4. Tout autre disposition nécessitera l'accord des Parties.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DES MARCHÉS

Les Parties conviennent que l'OTW a la qualité de pouvoir adjudicateur selon les dispositions de la législation qui lui sont applicables.

Dans ce cadre, l'OTW est notamment chargée :
• D'établir les cahiers spéciaux des charges régissant les marchés en concertation avec OLLN ;
• après s'être concertée avec OLLN, de procéder à la passation des marchés ;
• après s'être concertée avec OLLN, de proposer à l'organe compétent aux termes de ses statuts, de procéder à l'attribution des marchés ;
• De désigner le fonctionnaire dirigeant de chaque marché ;
• De procéder au suivi des prestations, à leur contrôle (y compris les déclarations de créance) et à la réception du marché ;
• D'organiser le suivi du Projet et de convoquer chacune des Parties pour la préparation et l'exécution des marchés.

L'OTW respectera, en tant que pouvoir adjudicateur, l'ensemble :
• Des conditions mentionnées dans l'Arrêté de subvention permettant le financement du Projet ;
• Des conditions de la Charte Smart Région pour le développement d'applications mobiles multiservices et ouvertes pour le citoyen wallon au sein de la Smart Région. En l'occurrence, il s'agit de :
◦ Valoriser l'ouverture et l'interopérabilité entre applications ;
◦ Veiller à la protection des données personnelles, à leur sécurité et à leur accessibilité ;
◦ Garantir une gouvernance partagée et une promotion dans le temps des applications mobiles et de leurs services sur le territoire wallon ;

◦ Respecter le principe de concurrence des marchés.

• Des conditions mentionnées dans le cadre de l'appel à projet dont question.

Chaque Partie s'engage à assurer la confidentialité des documents de marché qu'elle sera amenée à étudier et valider.

Les documents de marchés seront établis par l'OTW en concertation avec OLLN. Cette dernière communiquera à l'OTW les clauses administratives ou techniques qu'elle souhaite voir reprises dans les cahiers spéciaux des charges ou ses annexes pour ce qui concerne les prestations à exécuter pour la bonne réalisation du Projet. L'OTW en fera de même. Les Parties agiront dans un esprit de concertation et de collaboration. En cas de désaccord, le point sera soumis au Comité d'Accompagnement tel que défini à l'article 14.

OLLN sera tenue informée à chacune des étapes de la procédure des marchés publics et de leur suivi.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'EXECUTION dES MarchéS

L'OTW désignera le ou les fonctionnaire(s) dirigeant(s) chargé(s) de contrôler et de diriger l'exécution de chaque marché et le notifiera par écrit à OLLN.

OLLN désignera un ou des délégué(s) chargé(s) d'assister ce fonctionnaire et/ou un membre du Collège communal et le notifiera par écrit à l'OTW.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS EN COURS DE MARCHES

Toute modification des prestations par rapport aux prestations initialement prévues lors de la notification d'un marché devra être approuvée par le Comité d'accompagnement mis en place par la présente convention en son article 14. Ce Comité décidera également de la répartition des surcoûts éventuels entre les Parties. Ces décisions seront prises conformément aux règles de procédure de chacune des Parties.

Sauf urgence liée aux aspects opérationnels (continuité de service et sécurité des personnes et du matériel), les ordres modificatifs ne pourront être donnés par le fonctionnaire dirigeant qu'avec l'accord préalable du Comité d'Accompagnement.

ARTICLE 6 : RéceptionS définitiveS

La réception définitive de chacun des 3 marchés sera accordée par l'OTW en concertation avec OLLN.

ARTICLE 7 : FINANCEMENT DU PROJET

7.1. L'OTW s'engage à prendre en charge la gestion des marchés de services visés à l'article 1er pour le compte d'OLLN.

7.2. OLLN charge l'OTW de gérer les aspects financiers des marchés décrits à l'article 1er de la présente convention.

7.3. Les paiements sont exécutés à charge du budget de l'OTW.

7.4. Les prestations de service des 3 marchés publics sont payées, après approbation par le fonctionnaire dirigeant de l'OTW, de la bonne exécution du service, conformément aux prescriptions reprises dans les documents des marchés.

7.5. Les documents de marchés prévoiront que les déclarations de créance, accompagnées d'un état détaillé, seront adressées par l'adjudicataire au fonctionnaire dirigeant du marché pour vérification et approbation à l'adresse suivante :

Opérateur de transport de Wallonie

Direction Générale Avenue Gouverneur Bovesse, 69 5100 Jambes

Les déclarations de créance seront transmises pour information à OLLN.

Le délai de vérification est de maximum 30 jours calendrier.

7.6. Après approbation, le fonctionnaire dirigeant invite, par courrier ou par mail, l'adjudicataire à introduire sa facture dans les 5 jours ouvrables pour le montant indiqué dans l'invitation et informe OLLN par courrier ou par mail. Les factures doivent impérativement mentionner le Projet dont question, sans ambiguïté et doute possible, en reprenant comme référence exacte : « Appel à projet « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia2019-2024 » - Thème 4 : mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) : Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve. Facture n°# - détail du service facturé ».

L'OTW dispose d'un délai de 30 jours calendrier pour effectuer le paiement.

7.7. La facture sera adressée par mail sous format PDF à l'adresse Factures@letec.be.

7.8. L'OTW, à son tour, émet une déclaration de créance invitant OLLN au paiement de son intervention dans le service. OLLN dispose d'un délai de vérification de maximum 30 jours calendrier. Cette déclaration de créance doit impérativement mentionner, en reprenant comme référence exacte : « Appel à projet « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 » - Thème 4 : mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) :

Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la- Neuve. Quote-part pour le compte de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en qualité de bénéficiaire du subside régional ». OLLN dispose d'un délai de 30 jours calendrier pour effectuer le paiement. Lors de l'envoi de la déclaration de créance, seront annexées les pièces justificatives. Cette participation est définie sur base des articles 5, 9 et 10 de la présente convention.

7.9. L'OTW prendra à sa charge les seuls intérêts de retard et autres indemnités éventuelles dues aux adjudicataires en raison de ses propres retards ou défauts de paiement.

ARTICLE 8. PARAMETRES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE MOBILITE

Les Parties s'engagent à définir au plus tard un mois avant la mise en exploitation prévue de chacun des 2 services de mobilité l'ensemble des paramètres d'exploitation au travers d'un Comité d'Accompagnement, sur les bases définies ci-dessous.

En matière de navette autonome, les paramètres d'exploitation sont définis par :
• Un itinéraire ;
• Un temps de parcours théorique ;

• Des horaires pour chaque voyage planifié (identifiant dès lors une amplitude et une fréquence).

Ceux-ci peuvent varier selon le type de jour (jour de semaine scolaire, jour de semaine de vacances, samedi, dimanche/jour férié, mais une distinction plus fine pourrait être envisagée) et peuvent également évoluer selon un phasage progressif de l'itinéraire. En cas de phasage, les paramètres seront adaptés au plus tard 1 semaine avant la mise en exploitation du nouvel itinéraire.

En matière de transport à la demande, les paramètres sont définis par :
• Une zone de chalandise ;
• Des contraintes de fonctionnement en termes de points d'arrêt ;

• Des plages horaires de fonctionnement.

Ceux-ci peuvent varier selon le type de jour et peuvent également évoluer selon un phasage progressif du service.

En cas de phasage, les paramètres seront adaptés au plus tard 1 semaine avant la mise en exploitation du nouveau service.

Le Comité d'Accompagnement fixera également un ou plusieurs tarifs d'utilisation, associés à des conditions générales de transport et, a priori, d'un minimum égal au prix d'un trajet en bus pour un voyage équivalent, et conformes aux lois et règlements s'appliquant aux Services spécifiques visés par le présent Projet.

En cours d'exploitation des Services, les Parties peuvent modifier ces paramètres de commun accord.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS A CHARGE DE L'OTW

L'OTW s'engage à réaliser ou faire réaliser les prestations suivantes et à en prendre en charge les coûts y afférents :
• La location, l'acquisition ou le leasing d'un véhicule back-up de 8 places, assuré et entretenu (de type camionnette 8+1) : tous les frais restant à sa charge pour ce qui concerne ce véhicule, à l'exception du carburant si ce véhicule est amené à être utilisé pour suppléer la navette autonome ;
• L'ensemble des frais afférents au chauffeur du véhicule de transport à la demande ;
• L'ensemble des frais afférents au chauffeur du véhicule de la navette autonome (safety driver) ;
• Les frais afférents au coordinateur de Projet pour ce qui concerne l'exploitation et le personnel qualifié au traitement des sujets d'aménagement d'infrastructure, de communication digitale, d'achat du matériel roulant, etc. ;
• La production de signalétique spécifique au transport et aux arrêts (le placement et l'entretien de poteaux aux arrêts de la navette autonome, de même que les informations relatives aux horaires et trajets).

ARTICLE 10 : PRESTATIONS REALISEES PAR L'OTW ET SOUTENUES FINANCIEREMENT PAR

DIGITAL WALLONIA VIA OLLN

L'OTW réalisera ou fera réaliser les prestations suivantes :
• La location du véhicule de la navette autonome, en ce compris l'assurance, les maintenances de tous niveaux sauf le niveau 1 ;
• La configuration de la navette autonome ;
• La location du véhicule de transport à la demande, en ce compris l'assurance, les maintenances de tous niveaux sauf le niveau 1 ;
• L'acquisition d'un service d'orchestration du transport (plateforme de gestion);
• L'intégration des services à la plateforme Wallonie en poche ;
• Le carburant pour le véhicule de transport à la demande ;
• Les données opérateur 4G ;

• Toute les autorisations diverses à obtenir dans le cadre du Projet.

OLLN s'engage à participer dans ces prestations nécessaires pour réaliser les Services visés à concurrence d'un montant prévisionnel maximal de 340.000,00 euros.

Ce montant prévisionnel sera précisé ultérieurement, conformément aux dispositions prévues dans la présente convention aux articles 2 et 5, lors d'un Comité d'Accompagnement du Projet.

La participation de OLLN dans ces frais est de 100 %, sauf décision contraire du Comité d'accompagnement.

Sauf justifications circonstanciées, ce montant ne pourra pas dépasser 10 % de la prévision. En cas de dépassement de la prévision, le Comité d'Accompagnement proposera la ventilation de prise en charge entre les Parties, chacune devant valider celle-ci auprès de ses autorités.

ARTICLE 11 : PRESTATIONS A CHARGE D'OLLN

OLLN s'engage à réaliser ou faire réaliser les prestations suivantes et à prendre en charge les coûts y afférents :
• La maintenance de niveau 1 (nettoyage, gonflage des pneus, vérification des niveaux de liquides, …) des véhicules de transport à la demande, de la navette autonome et du véhicule back up ;
• La production de signalétique spécifique aux infrastructures routières communales et/ou régionales ;
• La mise à disposition d'un espace de stockage adapté et sécurisé pour les trois véhicules ;
• L'étude et l'adaptation de voirie (avenue Georges Lemaître), ainsi que l'aménagement de deux arrêts sur l'avenue Georges Lemaître (Galilée et avenue Georges Lemaître) ;
• L'électricité pour la navette autonome ;
• L'expertise et soutien des services et personnels techniques ;
• La création d'un site WEB et sa maintenance ;

• La communication - Impression diverses (flyers, brochures, affiches).

ARTICLE 12 : RECETTES

En sa qualité d'exploitant du transport, les recettes appartiennent de plein droit à l'OTW.

Tous les produits hors TVA de la vente des tickets seront toutefois injectés en termes d'apport financier au Projet et devront apparaître dans les comptes du Projet. Le Comité d'accompagnement décidera de leur affectation précise.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION - INFORMATION

OLLN relayera l'information de l'OTW relative au Projet par toute voie qui lui semble judicieuse (bulletin communal, site internet, réseaux sociaux, …). Elle la diffusera également aux autres partenaires du Projet afin que ceux-ci utilisent leurs propres canaux de diffusion.

L'OTW et OLLN veilleront à coordonner leurs communications officielles publiques sur l'avancement du Projet.

ARTICLE 14 : RÉUNIONS ET COMITE D'ACCOMPAGNEMENT

Il sera réuni régulièrement un Comité d'Accompagnement de la présente convention pour décider d'éventuelles prestations supplémentaires dans le cadre des marchés visés à l'article 1er, dans le respect de la législation sur les marchés publics. Ce Comité décidera également de la répartition des surcoûts éventuels. Il sera a minima composé d'un représentant de chacune des Parties, conformément à l'article 4 de la présente convention.

Toute proposition de décision d'ordre financier devra faire l'objet d'un point spécifique inscrit à l'ordre du jour 30 jours calendrier avant la réunion du Comité afin de permettre aux Parties de communiquer l'information à leurs autorités respectives, avec l'ensemble des éléments permettant aux représentants des Parties de se positionner valablement en réunion.

Les décisions devront se prendre à l'unanimité des 2 Parties. En cas de désaccord sur une décision, le compte- rendu mentionnera précisément les arguments des 2 Parties. Un nouveau Comité d'Accompagnement sera alors convoqué dans les 30 jours calendrier, avec le point concerné a minima à l'ordre du jour. Si une décision à l'unanimité n'intervient pas à ce stade, il sera fait appel à un médiateur sollicité auprès du Ministre en charge de la Mobilité. Si une décision n'intervient toujours pas à ce stade, les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Nivelles se chargeront d'instruire les différends entre les Parties.

Chacune des Parties peut, par ailleurs, solliciter la tenue d'un Comité d'Accompagnement, qui sera alors réuni endéans les 30 jours calendrier, sauf accord contraire des Parties.

Outre la tenue des réunions de ce Comité d'Accompagnement, tant la préparation, que la mise en œuvre, ainsi que la finalisation du Projet nécessiteront un grand nombre de réunions. Les Parties s'engagent à préparer les réunions et à fournir les locaux nécessaires, la logistique ou l'infrastructure (IT ou autres) nécessaires, ainsi que le personnel ad hoc pour la bonne exécution de celles-ci. Tous les documents utiles seront préalablement envoyés aux Parties pour que les réunions se tiennent de façon optimale et efficace.

Ces réunions ont notamment pour objet d'identifier et mettre en œuvre un ensemble de mesures d'accompagnement pour maximiser la qualité des Services.

Les compte-rendus des Comités d'accompagnement seront dressés par l'OTW dans les 5 jours ouvrables qui suivent leur tenue et adressés aux Parties dans les 5 jours ouvrables après ce délai.

ARTICLE 15 : PORTÉE DES COÛTS HORAIRES

Le décompte final des frais engendrés par le Projet devra être établi pour prétendre à l'obtention du solde du subside régional. A ce titre, des coûts horaires de personnels seront définis et reportés dans le tableau final des comptes au prorata des prestations de chacun.

La simple présence aux réunions plénières ne peut être comptabilisée en termes de valorisation et représenter un coût horaire apparaissant dans les justificatifs. Pour mener à bien ce Projet ambitieux, il est nécessaire que l'implication de chacun apporte une réelle plus-value au Projet. C'est la raison pour laquelle des groupes de travail seront formés avec, pour chacun, des tâches spécifiques qui seront, quant à elles, valorisables, en moyenne, à concurrence de :

• Niveau supérieur-universitaire (A) : 40,00 €/h.

• Niveau secondaire supérieur (D) : 30,00 €/h.

• Niveau ouvrier qualifié (E) : 25,00 €/h.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉS

Etant donné le caractère très innovant des Services visés, l'OTW a une obligation de moyens, et non de résultats, dans l'atteinte des objectifs de mobilité de ceux-ci.

Tous les frais exposés dans le cadre de l'exécution du Projet, non couverts par les autres partenaires du Projet, et non convenus dans la présente convention et/ou dans les documents des marché relatifs au Projet, mais approuvés par les Parties et leurs autorités respectives, seront assumés par l'OTW et OLLN selon la répartition décidée par le Comité d'accompagnement de la présente convention.

OLLN est solidairement responsable de la passation et de l'exécution des marchés visés à l'article 1er de la présente convention. L'OTW et OLLN acceptent de participer à parts égales contre toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre du chef d'erreurs, omissions, imprécisions, contradictions ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques régissant lesdits marchés ou à l'occasion de leur exécution. Ils s'engagent à cet effet à intervenir mutuellement dans la procédure judiciaire qui serait intentée à leur encontre. Dans le cas d'illégalité, fraude ou dol avérés intentionnels, survenant lors de la passation et/ou de l'exécution desdits marchés, la faute sera entièrement assumée par la Partie responsable des faits et actes condamnables.

ARTICLE 17 : JURIDICTION

Les juridictions compétentes pour instruire les différends qui pourraient survenir entre les Parties sont celles de l'arrondissement de Nivelles.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve en 2 exemplaires originaux, le , chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour OLLN,

Par le Collège,

Le Directeur général,

Grégory LEMPEREUR

La Bourgmestre,

Par délégation,

David DA CÂMARA-GOMES,

Echevin de la Mobilité

Pour l'Opérateur de Transport de Wallonie,

L'Administrateur général,

M. Vincent PEREMANS

  2. De transmettre la présente délibération accompagnée de la convention dûment signée à l'OPERATEUR

DE TRANSPORT DE WALLONIE inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 96, afin de poursuivre toutes les procédures liées à la présente convention et notamment celles relatives aux marchés publics.

  3. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.

  4. De transmettre la présente délibération au service Finances de la Ville.

  5. De transmettre, si nécessaire, avec la demande de liquidation des subventions, la présente délibération aux pouvoirs subsidiants dans le cadre de l'appel à projets "Territoire intelligent" - Digital Wallonia2019-2024 - Thème 4.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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