* 19. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 à la SPRL WIBEE - Subside compensatoire pour occupation du domaine public : Octroi - Pour approbation

Octroi d'un subside compensatoire de 2.190,00 euros - Pour approbation

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l'accueil, notamment l'obligation des crèches en matière de protection incendie, d'hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention :
• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant qu'en l'espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire pour occupation du domaine public,

Considérant en effet, la demande de la SPRL WIBEE, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve, rue de la Boisette, 13, de pouvoir bénéficier de places de parking à la gare des bus de Louvain-la-Neuve et à la Ferme du Douaire à Ottignies,

Considérant que la SPRL WIBEE permet la location de voitures à partager et souhaite développer un système « one way » permettant de prendre une voiture à Ottignies et de la rendre à Louvain-la-Neuve et vice-versa,

Considérant que la Ville adhère à la politique de la Région wallonne visant à diversifier l'usage des différents modes de déplacement ainsi que le recommande par ailleurs son Plan communal de mobilité (PCM),

Considérant le processus engagé par la Ville pour traduire localement le concept de développement durable,

Considérant que ces actions servent l'intérêt général puisqu'ils contribuent à favoriser une mobilité durable, dans le respect de l'environnement,

Considérant le rapport de la cellule Mobilité par lequel le Commissaire de Police autorise la réservation de deux emplacements de parking situés à droite des places attribuées aux personnes à mobilité réduite dans le parking de la gare des bus de Louvain-la-Neuve,

Considérant que le subside octroyé est un subside compensatoire qui couvre la taxe d'occupation du domaine public relativement à 2 places de parking,

Considérant que le subside porte sur un montant de 2.190,00 euros (0,30 euros x 2 emplacements x 365 jours x 10 m²),

Considérant le montant est prévu au budget ordinaire 2020 à l'article 42108/33203,

Considérant que s'agissant d'un subside compensatoire pour occupation du domaine public, la SPRL WIBEE est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Après en avoir délibéré,

  1. D'octroyer, à la SPRL WIBEE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0542.481.111 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Boisette 13, un subside compensatoire de 2.190,00 euros, correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d'occupation du domaine public, à savoir l'occupation de 2 places de parking par ladite société.

  2. Que ce subside compensatoire est inscrit à l'article 42108/33203 du budget ordinaire 2020.

  3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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