* 18. Marchés publics et subsides : Subvention 2020 au COMITÉ DE JUMELAGE TIASSALÉ, pour ses frais de fonctionnement 2019 : Octroi - Pour approbation

Octroi d'une subvention de 50,67 euros

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention :
• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est jumelée avec la Ville de Tiassalé en Côte d'Ivoire,

Considérant la volonté de la Ville de soutenir les actions menées par le COMITÉ DE JUMELAGE TIASSALÉ,

Considérant la demande de subvention du COMITÉ DE JUMELAGE TIASSALÉ de prendre en charge une partie de ses frais de fonctionnement 2019 et notamment le renouvellement de la licence et l'hébergement de son site internet tiassalé-ottignies-lln.org,

Considérant qu'il convient donc d'octroyer une subvention au COMITÉ DE JUMELAGE DE TIASSALÉ,

Considérant la facture acquittée présentée par le COMITÉ DE JUMELAGE DE TIASSALÉ,

Considérant que cette subvention porte sur un montant de 50,67 euros,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE57 0682 4119 1335, au nom du COMITÉ DE JUMELAGE TIASSALÉ, sis rue Nouvelle, 18 à 1341 Céroux-Mousty,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2020, à l'article 16403/33202,

Considérant que les obligations imposées au sont les suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant qu'il y a lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

  1. D'octroyer une subvention de 50,67 euros au COMITÉ DE JUMELAGE TIASSALÉ, sis à 1341

Céroux-Mousty, rue Nouvelle 18, pour le renouvellement de la licence et l'hébergement de son site internet tiassalé-ottignies-lln.org, à verser sur le compte n° BE57 0682 4119 1335.

  2. De financer la dépense au budget ordinaire 2020, à l'article 16403/33202.

  3. De liquider la subvention.

  4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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